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Conditions pour créer une société en Arabie saoudite quand on est étranger
Un étranger peut aujourd'hui détenir 100 % d'une société saoudienne dans la plupart des activités, à condition de s'enregistrer auprès du ministère de l'Investissement (MISA) avant de démarrer. Voici ce qui est exigé en 2026 : activités ouvertes, capital, pièces, apostille, rôle du gérant, et les raisons pour lesquelles un dossier bloque.
- Détention étrangère
- Jusqu'à 100 % hors liste d'exclusion1
- Instruction MISA (délai officiel)
- 10 jours ouvrés2
- Apostille acceptée depuis
- 7 décembre 20224

En bref
- Depuis le 12 février 2025, un investisseur étranger ne demande plus une « licence MISA » : il s'enregistre auprès du ministère de l'Investissement, qui délivre un certificat d'enregistrement, puis il obtient son registre du commerce (CR).
- La détention à 100 % par un étranger est possible dans la majorité des activités ; seules les activités de la liste d'exclusion demandent un accord préalable, et quelques catégories ont des seuils propres (commerce à 100 % étranger : 30 millions SAR de capital).
- Il n'existe pas de capital minimum légal général pour une SARL de services, mais le MISA et les banques attendent en pratique 100 000 à 500 000 SAR.
- Les documents de la société mère doivent être apostillés dans le pays d'origine puis traduits en arabe par un bureau agréé en Arabie saoudite.
- Le dossier type est instruit en 10 jours ouvrés selon le guide officiel du MISA (février 2026) ; les frais sont fixés par le ministère à l'approbation et doivent être réglés dans le délai notifié, sinon l'enregistrement est annulé.
Qui peut créer une société en Arabie saoudite en tant qu'étranger ?
La loi sur l'investissement révisée définit l'investisseur étranger comme toute personne physique ou morale qui n'a pas la nationalité saoudienne. Elle pose un principe d'égalité de traitement avec les investisseurs saoudiens et une seule obligation préalable : s'enregistrer auprès du MISA (ministère de l'Investissement) avant d'exercer, sous peine d'une amende pouvant atteindre 300 000 SAR (article 11).
Dans la pratique, le dossier standard du MISA est pensé pour une société étrangère : il demande l'extrait d'immatriculation de la société qui investit et ses derniers comptes annuels. Si vous êtes un entrepreneur sans société, deux voies existent. La voie « entrepreneur » repose sur une lettre de soutien d'un incubateur agréé ou d'une université saoudienne. Les titulaires de la résidence premium sont dispensés de ces pièces de société.
Aucun sponsor ni associé saoudien n'est exigé dans les activités ouvertes. Un associé local ne devient nécessaire que pour certaines catégories (voir le tableau ci-dessous). Pour tester votre cas en une minute, utilisez notre test d'éligibilité.
Ce qui a changé en 2025 (et début 2026)
Quelles activités sont interdites ou soumises à conditions pour un étranger ?
La loi pose la liberté d'investir, sauf pour les activités de la liste d'exclusion, publiée et mise à jour par le MISA : un étranger doit alors obtenir un accord préalable (article 8). Les exclusions habituellement citées sont l'exploration et la production pétrolières, la fabrication d'équipements militaires, les services de sécurité et d'enquête et l'immobilier à La Mecque et Médine. D'autres activités sont ouvertes avec des conditions chiffrées :
Tableau 1
| Catégorie (guide MISA 02-2026) | Capital minimum | Part saoudienne minimale | Conditions supplémentaires |
|---|---|---|---|
| Commerce à 100 % étranger | 30 000 000 SAR | Aucune | Présence sur au moins 3 marchés régionaux ou mondiaux ; 300 M SAR d'investissement sur 5 ans (ou 200 M SAR avec engagements industriels, R&D ou logistique) ; formation de 30 % de salariés saoudiens par an |
| Commerce avec associé saoudien | 26 666 667 SAR | 25 % | Aucune |
| Télécommunications | Non précisé | 40 % | Aucune |
| Services d'appui aux télécommunications | Non précisé | 30 % | Aucune |
| Professions libérales avec associé saoudien | Non précisé | 25 % | Associés agréés dans la même profession ; associé non professionnel limité à 30 % |
| Conseil en ingénierie à 100 % étranger | Non précisé | Aucune | Présence dans 4 pays et au moins 10 ans d'expérience |
| Activité juridique à 100 % étranger | Non précisé | Aucune | Lettre d'accord du ministère de la Justice |
| Services, conseil, informatique, marketing (cas courant) | Pas de minimum légal | Aucune | Les conditions générales de l'enregistrement |
Quel capital faut-il pour une société détenue par un étranger ?
Pour une SARL de services, le droit saoudien ne fixe pas de capital minimum général. Le MISA et les banques regardent pourtant la cohérence entre le capital, l'activité et le plan d'affaires : en pratique, 100 000 à 500 000 SAR sont attendus. Des seuils précis ne s'appliquent qu'aux catégories du tableau ci-dessus.
Le capital n'est pas une dépense : il est versé sur le compte de la société et reste à sa disposition. Le montant choisi a des effets concrets, par exemple sur la catégorie d'adhésion à la chambre de commerce de Riyad (tarif réduit sous 375 000 SAR pour une jeune société). Le détail est sur la page capital minimum et l'impact budgétaire sur la page coût de création.
Quels documents fournir pour s'enregistrer auprès du MISA ?
Liste de base du guide officiel, complétée par les pièces demandées ensuite par le ministère du Commerce et la banque. Notre checklist complète détaille chaque pièce.
Société qui investit (associé étranger)
- Extrait d'immatriculation récent (Kbis ou équivalent), apostillé
- Comptes annuels du dernier exercice clos, apostillés
- Statuts à jour et décision de l'organe compétent autorisant la création en Arabie saoudite
- Si la maison mère est d'un autre pays que la société qui investit : son immatriculation également
- Procuration au profit de la personne qui dépose le dossier
Personnes
- Passeport des associés personnes physiques et du gérant (validité d'au moins 6 mois)
- Pour un associé ressortissant du Golfe : pièce d'identité si elle n'est pas dans Absher
- Pour la voie entrepreneur : lettre de soutien d'un incubateur agréé ou d'une université saoudienne mentionnant le code d'activité
Pièces liées à l'activité
- Code d'activité ISIC4 retenu
- Pièces propres à la catégorie : présence sur plusieurs marchés, références, accord ministériel…
- Traduction certifiée en arabe de toutes les pièces étrangères
Apostille, légalisation et traduction : ce qui est accepté
L'Arabie saoudite applique la convention de La Haye sur l'apostille depuis le 7 décembre 2022. Si votre pays en est membre, l'apostille remplace la légalisation par l'ambassade saoudienne. Le guide du MISA parle encore de documents « certifiés par l'ambassade » : c'est la formule historique, l'apostille couvre ce besoin pour les pays membres. Les pays non membres passent toujours par la légalisation consulaire.
En France, l'apostille est gratuite. Depuis le 1er mai 2025, elle se demande en ligne ou auprès des centres d'apostille des conseils régionaux des notaires. Les procurations et décisions signées devant notaire restent payantes.
La traduction en arabe doit en général être faite par un bureau de traduction agréé en Arabie saoudite. Une traduction réalisée à l'étranger, même assermentée, est souvent refusée par le MISA et le ministère du Commerce. C'est l'une des premières causes d'aller-retour.
Le gérant doit-il résider en Arabie saoudite ? Et la Saoudisation ?
Aucune règle n'impose que le gérant vive dans le Royaume au moment de l'enregistrement. Dans les faits, une personne titulaire d'un titre de séjour (iqama) est vite indispensable : ouverture du compte bancaire, comptes sur les plateformes Qiwa (ministère des Ressources humaines), Muqeem (gestion des séjours) et GOSI (sécurité sociale), signatures courantes. Le guide du MISA prévoit un visa dédié aux fonctions de direction (directeur général, PDG, président), délivré une fois le CR obtenu.
Certaines démarches auprès du ministère des Ressources humaines exigent aussi un utilisateur saoudien enregistré sur le compte de l'entreprise. C'est le rôle d'un chargé des relations gouvernementales, salarié ou prestataire.
La Saoudisation (programme Nitaqat) fixe une part de salariés saoudiens selon l'activité et l'effectif. Elle pèse dès les premières embauches : la redevance mensuelle sur chaque salarié étranger passe de 700 à 800 SAR lorsque les étrangers sont plus nombreux que les Saoudiens. Voir notre page Saoudisation.
Pourquoi un dossier est-il refusé ou bloqué ?
Les causes que nous voyons le plus souvent, et comment les éviter en amont.
Tableau 2
| Cause | Ce qui se passe | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| Activité mal codée ou dans la liste d'exclusion | Demande rejetée ou renvoyée vers le régulateur | Vérifier le code ISIC4 et la catégorie avant tout dépôt |
| Seuils de catégorie non remplis | Refus (capital, part saoudienne, présence à l'étranger) | Comparer le projet au tableau du guide MISA |
| Pièces sans apostille ou traduites à l'étranger | Demande de compléments, plusieurs semaines perdues | Apostille dans le pays d'origine, traduction par un bureau agréé saoudien |
| Société mère sans comptes clos | Pièce obligatoire manquante | Anticiper le premier exercice, ou étudier la voie entrepreneur ou la résidence premium |
| Frais MISA non réglés à temps | Enregistrement considéré comme nul | Payer dans le délai notifié (15 jours ouvrés selon la fiche de service) |
| Capital ou origine des fonds peu cohérents | Blocage à la banque plutôt qu'au MISA | Capital dimensionné et justificatifs de fonds prêts dès le départ |
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Un étranger peut-il détenir 100 % d'une société en Arabie saoudite ?
Oui, dans la grande majorité des activités. La loi sur l'investissement en vigueur depuis février 2025 garantit l'égalité de traitement entre investisseurs saoudiens et étrangers. Seules les activités de la liste d'exclusion demandent un accord préalable, et certaines catégories (télécoms, professions libérales avec associé) imposent une part saoudienne.
Faut-il un sponsor ou un associé saoudien ?
Non pour les activités ouvertes : l'ancien système de sponsor ne s'applique pas à une société à capitaux étrangers enregistrée au MISA. Un associé saoudien n'est requis que dans certaines catégories, par exemple 25 % pour le commerce si vous ne remplissez pas les conditions du commerce à 100 % étranger.
Un particulier sans société peut-il créer une entreprise en Arabie saoudite ?
C'est possible mais le dossier standard du MISA suppose une société étrangère (extrait et comptes). Un particulier passe en général par la voie entrepreneur, avec une lettre d'un incubateur agréé ou d'une université saoudienne, ou par la résidence premium, qui dispense des pièces de société. Certains créent d'abord une holding dans leur pays.
Quel est le capital minimum pour un étranger ?
Il n'y a pas de minimum légal général pour une SARL de services, mais 100 000 à 500 000 SAR sont attendus en pratique. Des minimums précis existent pour certaines catégories : 30 millions SAR pour le commerce à 100 % étranger, 26 666 667 SAR pour le commerce avec 25 % d'associé saoudien.
Faut-il vivre en Arabie saoudite pour créer sa société ?
Non pour l'enregistrement, qui se fait en ligne et peut être mené à distance. En revanche, un gérant ou un responsable titulaire d'une iqama est vite nécessaire pour la banque et les plateformes administratives, et un déplacement est en général requis pour ouvrir le compte bancaire.
L'apostille suffit-elle ou faut-il passer par l'ambassade saoudienne ?
Pour les pays membres de la convention de La Haye, l'apostille suffit depuis le 7 décembre 2022. La légalisation par l'ambassade reste la règle pour les pays non membres. Dans tous les cas, prévoyez une traduction en arabe par un bureau agréé en Arabie saoudite.
Combien de temps prend l'enregistrement auprès du MISA ?
Le guide officiel du MISA (février 2026) indique 10 jours ouvrés pour un dossier complet. La création complète, jusqu'au compte bancaire et au visa du gérant, prend plutôt 4 à 8 semaines ; le détail est sur notre page des étapes.
Que se passe-t-il après l'enregistrement ?
Il faut obtenir le CR, s'inscrire à la chambre de commerce, à la ZATCA (zakat, impôt et TVA), à GOSI et sur Qiwa. Le MISA demande aussi une mise à jour annuelle et peut envoyer un questionnaire à remplir sous 14 jours ouvrés.
Notes et sources
- 1.MISA : loi sur l'investissement révisée et questions-réponses
- 2.MISA : guide de l'investisseur, 13e édition (février 2026)
- 3.Bureau des experts du Conseil des ministres : texte de la loi sur l'investissement
- 4.HCCH : adhésion de l'Arabie saoudite à la convention Apostille
- 5.Justice.fr : demande d'apostille en ligne
- 6.Agence de presse saoudienne : suppression de la redevance pour les établissements industriels
- 7.Département d'État américain : Investment Climate Statement 2025, Arabie saoudite
Informations vérifiées en septembre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : nous les confirmons par écrit avant tout engagement.
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