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Créer une entreprise en Arabie Saoudite quand on est Français

Pour créer une entreprise en Arabie Saoudite quand on est Français, la procédure saoudienne est la même que pour tout investisseur étranger. Ce qui change se joue côté France : les pièces à apostiller, la convention fiscale franco-saoudienne, votre résidence fiscale et votre protection sociale, qu'aucun accord ne relie au système saoudien.

Convention fiscale franco-saoudienne
Signée en 1982, reconduite jusqu'à fin 20281
Retenue saoudienne sur les dividendes versés à un résident de France
0 % (convention, art. 6)2
Apostille acceptée par l'Arabie Saoudite
Depuis le 7 décembre 20224
Informations vérifiées en septembre 2026 · Notes et sources
Porte en bois dans un mur de terre najdi, Diriyah
Planche I. Porte en bois dans un mur de terre najdi, DiriyahPhoto : Omar Al-Ghosson / Unsplash

En bref

  • Un Français peut détenir 100 % d'une société saoudienne dans la plupart des activités, en nom propre ou via une société française : il s'enregistre d'abord au ministère de l'Investissement (MISA), puis constitue la société et obtient le registre du commerce (CR).
  • La convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite, signée le 18 février 1982, a été reconduite pour cinq ans à compter du 1er janvier 2024 ; elle rend les dividendes versés à un résident de France imposables seulement en France, sans retenue saoudienne.
  • Les documents français (Kbis, statuts, comptes, procurations) doivent être apostillés, ce que font les notaires depuis le 1er mai 2025, puis traduits en arabe par un bureau agréé en Arabie Saoudite.
  • Il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la France et l'Arabie Saoudite : un salarié étranger n'y est couvert que pour les risques professionnels, et la Caisse des Français de l'étranger (CFE) permet de garder une couverture française à titre volontaire.
  • Il n'y a pas de CCI française en Arabie Saoudite : les relais publics sont le bureau de Business France à Riyad, le service économique de l'ambassade et le Conseil d'affaires franco-saoudien (CAFS).

Un Français peut-il créer sa société en Arabie Saoudite sans associé saoudien ?

Oui, dans la plupart des activités. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'investissement en février 2025, un investisseur étranger, société ou personne physique, s'enregistre auprès du MISA (ministère de l'Investissement) et reçoit un certificat d'enregistrement de l'investissement. Ce certificat permet ensuite de constituer la société sur le Saudi Business Center et d'obtenir le CR auprès du ministère du Commerce. Le détail est sur notre page consacrée à la licence MISA.

La nationalité française ne donne ni avantage ni contrainte particulière dans ce parcours : les conditions dépendent de l'activité (liste des activités exclues, capital exigé dans certains secteurs), pas du passeport. Les règles communes à tous les étrangers sont rassemblées dans les conditions pour un étranger.

Il n'y a pas de capital minimum légal général pour une SARL de services, mais un capital de 100 000 à 500 000 SAR est attendu en pratique. Comptez 4 à 8 semaines jusqu'au CR, préparation des documents comprise : c'est une estimation des prestataires, pas un délai officiel.

Ce qui change par rapport à une création de société en France

Les réflexes pris en France ne s'appliquent pas tous. Voici les écarts qui surprennent le plus souvent un créateur français.

Tableau 1

PointEn FranceEn Arabie Saoudite
Autorisation préalableAucune pour la plupart des activitésEnregistrement au MISA avant toute constitution (10 jours ouvrés annoncés pour un dossier complet)
CapitalLibre pour une SAS ou une SARLPas de minimum légal général en services, 100 000 à 500 000 SAR attendus en pratique ; 30 M SAR pour le commerce à 100 % étranger
Langue des actesFrançaisArabe : pièces étrangères apostillées et traduites par un bureau agréé saoudien
Registre du commerceImmatriculation sans renouvellementCR sans date d'expiration depuis avril 2025, mais confirmation annuelle (1 200 SAR par an pour une SARL, dès la 2e année)
Impôt sur les bénéficesImpôt sur les sociétésImpôt de 20 % sur la part des bénéfices revenant aux associés non saoudiens ; zakat de 2,5 % sur la part saoudienne ou du Golfe
TVA20 % (taux normal)15 %, immatriculation obligatoire au-delà de 375 000 SAR de chiffre d'affaires sur 12 mois
DirigeantPeut vivre n'importe oùUn gérant titulaire d'un titre de séjour (iqama) devient vite nécessaire pour la banque et les plateformes
Salariés étrangersCotisations sociales françaisesGOSI limitée à 2 % (risques professionnels), plus une redevance de 700 à 800 SAR par mois et par salarié étranger
Semaine de travailDu lundi au vendrediDu dimanche au jeudi
Chiffres saoudiens vérifiés en septembre 2026 ; impôt sur les bénéfices et zakat selon les fiches PwC Worldwide Tax Summaries (revues en juillet 2026). Le budget complet est détaillé sur notre page coût de création d'une société.

Créer une entreprise en Arabie Saoudite quand on est Français : les étapes

Le parcours saoudien est commun à tous les étrangers ; les deux premières étapes se font en France. Les étapes détaillées côté saoudien sont sur notre page étapes de création.

  1. 1

    Choisir qui investit et faire le point fiscal

    Investir via votre société française ou en nom propre ne produit pas les mêmes pièces ni la même fiscalité. Si vous comptez vous installer, faites vérifier votre future résidence fiscale avant de partir.

    Qui
    Vous, avec votre conseiller fiscal
    Durée
    1 à 2 semaines
  2. 2

    Réunir, apostiller et faire traduire les pièces françaises

    Kbis, statuts, derniers comptes, décision de l'associé ou du président, procuration : apostille sur apostille.notaires.fr, puis traduction en arabe par un bureau agréé en Arabie Saoudite.

    Qui
    Vous, avec Tasis
    Durée
    1 à 3 semaines
  3. 3

    S'enregistrer au MISA

    Dépôt en ligne. Les frais sont fixés au cas par cas à l'approbation, à payer dans le délai notifié.

    Qui
    Autorité : MISA
    Durée
    10 jours ouvrés (délai officiel)
  4. 4

    Constituer la société et obtenir le CR

    Nom commercial, statuts et CR sur le Saudi Business Center : 1 200 SAR de constitution et 500 SAR de publication, plus TVA.

    Qui
    Autorité : ministère du Commerce
    Durée
    Quelques jours
  5. 5

    Ouvrir le compte et faire les immatriculations

    Compte bancaire (un déplacement est en général demandé), ZATCA pour l'impôt et la TVA, GOSI, Qiwa et Muqeem. Voir ouvrir un compte bancaire.

    Qui
    Vous et Tasis
    Durée
    2 à 4 semaines
  6. 6

    Obtenir le visa de travail et l'iqama du gérant

    Le visa de travail est demandé en dehors de l'Arabie Saoudite ; l'iqama est délivrée après l'arrivée.

    Qui
    Société saoudienne, via Qiwa et Muqeem
    Durée
    Variable

Apostille et traduction : quels documents français préparer ?

L'Arabie Saoudite applique la convention Apostille depuis le 7 décembre 2022 : un document public français apostillé n'a plus à passer par l'ambassade saoudienne. La liste complète des pièces est dans notre checklist des documents.

Si vous investissez via une société française

  • Extrait Kbis récent, apostillé
  • Statuts à jour, en copie certifiée par le greffe, apostillés
  • Comptes annuels du dernier exercice, apostillés
  • Décision de l'associé unique, des associés ou du président qui approuve l'investissement et désigne le gérant saoudien, signature certifiée par un notaire puis apostillée
  • Procuration au représentant qui fera les démarches, signée devant notaire et apostillée

Si vous investissez en nom propre

  • Passeport valable au moins six mois
  • Procuration notariée et apostillée si un représentant agit pour vous
  • Pièces propres à l'activité visée (diplômes, expérience), apostillées si elles émanent d'une autorité française

Apostille puis traduction

  • Depuis le 1er mai 2025, l'apostille est délivrée par le notariat, en ligne sur apostille.notaires.fr ou auprès d'un conseil régional des notaires ; elle reste gratuite
  • Un acte sous seing privé (décision, procuration) doit d'abord porter une signature certifiée par un notaire avant d'être apostillé
  • Traduction en arabe par un bureau de traduction agréé en Arabie Saoudite : les traductions faites en France sont en général refusées

Quel visa pour un entrepreneur français en Arabie Saoudite ?

Pour un premier repérage, l'Arabie Saoudite ouvre son visa électronique touristique aux ressortissants de 65 pays, dont la France, sur le site Visit Saudi. Il ne permet pas de travailler dans le pays.

Le visa d'affaires se demande sur invitation : selon France Diplomatie, la demande est initiée depuis l'Arabie Saoudite par la société invitante (le « sponsor »), puis le dossier est constitué auprès d'une agence accréditée par le consulat saoudien à Paris. Comptez jusqu'à trois semaines, parfois davantage.

Une fois la société créée, le gérant obtient un visa de travail puis une iqama, portés par la société saoudienne elle-même. Les Français qui remplissent les critères peuvent aussi viser la résidence premium, qui dispense de sponsor.

Respectez strictement la durée et le nombre d'entrées accordés : France Diplomatie signale une pénalité de 100 SAR par jour de dépassement. Elle rappelle aussi que la détention d'un second passeport est interdite ; si vous êtes binational, utilisez le même passeport pour tout le dossier.

Convention fiscale France–Arabie Saoudite : ce qu'elle prévoit

La France et l'Arabie Saoudite sont liées par une convention fiscale signée le 18 février 1982, qui couvre les impôts sur le revenu et les successions et comprend la zakat côté saoudien. Elle n'est pas permanente : elle est reconduite par périodes de cinq ans, la dernière fois à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2024-227 du 14 mars 2024). Deux avenants l'ont modifiée, en 1991 et en 2011.

Les dividendes qu'une société saoudienne verse à un résident de France sont imposables seulement en France (article 6), sauf s'ils se rattachent à une activité que le bénéficiaire exerce en Arabie Saoudite. Les intérêts et les redevances suivent la même règle (articles 7 et 8). Sans convention, la retenue saoudienne est de 5 % sur les dividendes. Pour en bénéficier, le formulaire Q7B de la ZATCA (Autorité de la zakat, de l'impôt et des douanes) est rempli en ligne par le bénéficiaire ou par la société qui paie, visé par l'administration fiscale française, puis remis à la ZATCA. Le service est gratuit.

Les bénéfices de la société saoudienne restent imposés en Arabie Saoudite : 20 % sur la part revenant aux associés non saoudiens. Pour une entreprise française qui travaille sur place sans y créer de société, la convention fixe des seuils de présence : plus de six mois sur douze mois pour certaines prestations de services, plus de douze mois pour un chantier, en application de la clause de la nation la plus favorisée (BOFiP, juillet 2024).

Côté français, la convention (article 15) exonère les revenus industriels et commerciaux de source saoudienne et accorde un crédit d'impôt pour les autres revenus imposés en Arabie Saoudite. L'application à votre cas dépend de votre résidence fiscale : faites-la valider par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Tasis n'est ni l'un ni l'autre.

Avant de partir : résidence fiscale et exit tax

Sécurité sociale : pas de convention entre la France et l'Arabie Saoudite

L'Arabie Saoudite ne figure pas dans la liste des conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France (CLEISS). Vos droits français ne se prolongent donc pas automatiquement : tout dépend de votre situation.

Tableau 2

SituationCôté saoudienCôté français
Gérant ou salarié de la société saoudienneGOSI (Organisation générale des assurances sociales) : 2 % du salaire de base et du logement, à la charge de l'employeur, pour les seuls risques professionnels ; assurance santé privée obligatoirePlus d'affiliation automatique ; adhésion volontaire possible à la CFE (Caisse des Français de l'étranger) pour la maladie, les accidents du travail et la retraite
Volontaire international en entreprise (VIE)Visa de travail et iqama portés par une entité locale : filiale ou succursale de l'entreprise françaiseStatut public géré par Business France, couverture sociale assurée dans le cadre du dispositif ; indemnité exonérée de charges sociales en France
Dirigeant resté résident en France, en déplacementsVisa d'affaires, pas d'affiliation à la GOSIRégime français inchangé ; vérifiez que votre assurance couvre les séjours en Arabie Saoudite
Le VIE s'adresse aux jeunes de 18 à 28 ans, pour une mission de 6 à 24 mois dans une entreprise française (Business France). En Arabie Saoudite, il suppose en pratique que la structure locale existe déjà : les conditions de visa sont à valider avec Business France avant de recruter.

Business France, CAFS, ambassade : les ressources publiques utiles

Ces organismes sont cités comme ressources publiques. Tasis n'en est pas partenaire et ne parle pas en leur nom.

Business France à Riyad

Export et VIE

Bureau installé à l'ambassade de France, organisé par secteurs (industrie et cleantech, agrotech, tech et services, art de vivre et santé). Il organise des missions collectives, les pavillons France sur les salons saoudiens et gère le dispositif VIE.

Service économique de l'ambassade

DG Trésor

Analyse économique et veille réglementaire sur l'Arabie Saoudite, publiées sur le site de la direction générale du Trésor. Utile pour comprendre un secteur avant d'investir.

Conseil d'affaires franco-saoudien (CAFS)

Il n'y a pas de CCI française

La DG Trésor le précise : il n'existe pas de CCI France en Arabie Saoudite. Le CAFS, enregistré en 2003 auprès du Conseil des chambres saoudiennes, ouvre son adhésion aux entreprises étrangères depuis juin 2023.

Ambassade à Riyad, consulat général à Djeddah

Inscription consulaire

Une fois installé, inscrivez-vous au registre des Français établis hors de France : Riyad couvre aussi la Province orientale, Djeddah couvre notamment La Mecque, Médine et Tabouk.

Questions fréquentes

Faut-il un associé saoudien pour créer une société quand on est Français ?

Non, dans la plupart des activités un Français peut détenir 100 % du capital, en nom propre ou via une société française. Certaines activités restent exclues ou soumises à conditions (capital, participation saoudienne), quelle que soit la nationalité de l'investisseur.

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite ?

Oui. La convention du 18 février 1982 couvre les impôts sur le revenu et les successions ; elle est reconduite par périodes de cinq ans, la dernière fois à compter du 1er janvier 2024. Elle rend notamment les dividendes versés à un résident de France imposables seulement en France.

Comment apostiller un Kbis pour l'Arabie Saoudite ?

Depuis le 1er mai 2025, l'apostille est délivrée gratuitement par le notariat, en ligne sur apostille.notaires.fr ou auprès d'un conseil régional des notaires. Le Kbis apostillé doit ensuite être traduit en arabe par un bureau agréé en Arabie Saoudite.

Un Français installé en Arabie Saoudite paie-t-il des impôts en France ?

Cela dépend de sa résidence fiscale. S'il garde son foyer ou le centre de ses intérêts économiques en France, il reste imposable en France sur ses revenus mondiaux ; s'il transfère réellement sa résidence, il n'est plus imposé en France que sur ses revenus de source française. L'Arabie Saoudite, elle, n'impose pas les salaires.

Reste-t-on couvert par la Sécurité sociale française en Arabie Saoudite ?

Pas automatiquement, car aucune convention de sécurité sociale ne lie les deux pays. Un expatrié peut adhérer volontairement à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ; sur place, un salarié étranger n'est couvert par la GOSI que pour les risques professionnels et doit avoir une assurance santé privée.

Peut-on envoyer un VIE dans sa société en Arabie Saoudite ?

Le VIE est porté par une entreprise française et s'adresse aux 18-28 ans, pour 6 à 24 mois. En Arabie Saoudite, son visa et son iqama passent par une entité locale : il se met donc en place une fois la filiale ou la succursale créée, avec Business France.

Existe-t-il une CCI France en Arabie Saoudite ?

Non, selon la direction générale du Trésor. Le relais équivalent est le Conseil d'affaires franco-saoudien (CAFS), ouvert aux entreprises étrangères depuis juin 2023, à côté du bureau de Business France installé à l'ambassade de France à Riyad.

Notes et sources

  1. 1.BOFiP : convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (BOI-INT-CVB-SAU, 10/07/2024)
  2. 2.impots.gouv.fr : convention franco-saoudienne du 18 février 1982, version consolidée
  3. 3.ZATCA : demande d'application d'une convention fiscale (formulaire Q7B)
  4. 4.HCCH : adhésion de l'Arabie saoudite à la convention Apostille
  5. 5.Notaires de France : portail de demande d'apostille
  6. 6.CLEISS : liste des conventions bilatérales de sécurité sociale
  7. 7.France Diplomatie : Arabie saoudite, entrée et séjour (mis à jour le 16/09/2026)
  8. 8.DG Trésor : la communauté d'affaires française en Arabie saoudite

Informations vérifiées en septembre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : nous les confirmons par écrit avant tout engagement.

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