La société à responsabilité limitée (LLC, شركة ذات مسؤولية محدودة) est la forme que choisissent la plupart des investisseurs étrangers pour s'implanter en Arabie Saoudite. Voici ce que dit la loi sur les sociétés de 2022 sur les associés, la gérance, les statuts et le capital, en quoi la SARL diffère d'une succursale, et comment la créer.
La SARL, appelée LLC (limited liability company) en anglais et شركة ذات مسؤولية محدودة en arabe, est régie par la partie VI de la loi sur les sociétés (décret royal M/132 du 1/12/1443 H, soit le 30 juin 2022). La société a un patrimoine distinct de celui de ses associés : elle seule répond de ses dettes, et chaque associé ne risque que le montant de son apport au capital.
C'est la forme la plus utilisée par les étrangers parce qu'elle combine trois avantages : la détention à 100 % est possible dans la plupart des activités, la responsabilité est limitée et le fonctionnement reste souple (une assemblée par an, des décisions possibles par écrit, un ou plusieurs gérants). Elle convient aux projets de services, de conseil, de tech, d'ingénierie et, avec des conditions renforcées, de commerce.
Pour un investisseur étranger, la SARL se crée en deux temps : l'enregistrement auprès du MISA (Ministry of Investment of Saudi Arabia, ministère de l'Investissement), expliqué dans notre page licence MISA, puis la constitution et le registre du commerce (CR, commercial registration) auprès du ministère du Commerce. L'ensemble du parcours est décrit dans notre guide pour créer une entreprise en Arabie Saoudite.
Les trois formes les plus courantes pour un investisseur étranger. La société unipersonnelle est une SARL à associé unique ; la succursale est le prolongement en Arabie Saoudite d'une société étrangère.
Tableau 1
| Point | SARL (plusieurs associés) | SARL à associé unique | Succursale de société étrangère |
|---|---|---|---|
| Personnalité juridique | Oui, distincte des associés | Oui, distincte de l'associé | Non, c'est la société étrangère qui agit |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée à l'apport | La société mère répond de toutes les dettes |
| Associés | 2 ou plus, sans plafond | 1 personne physique ou morale | Aucun : la société mère |
| Décisions | Assemblée des associés, majorités légales | L'associé décide seul, décisions inscrites dans un registre | Organes de la société mère |
| Document fondateur | Statuts (contrat de société) | Statuts | Pas de statuts saoudiens à publier |
| Activité | Celle prévue aux statuts et à l'enregistrement MISA | Idem | Limitée à l'activité de la société mère |
| Pour qui | Associés multiples, coentreprise avec un partenaire saoudien | Fondateur seul ou filiale détenue par une société | Groupe qui veut exécuter un contrat sans créer de filiale |
Règles de la partie VI de la loi sur les sociétés. Les statuts peuvent prévoir des majorités plus fortes que celles de la loi.
Articles 160 à 164
La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou tiers, nommés dans les statuts ou par un contrat distinct. Plusieurs gérants peuvent former un conseil de gérance. La loi n'exige pas de nationalité ; la nomination n'est opposable aux tiers qu'après inscription au registre du commerce. Un gérant unique qui part doit être remplacé sous 15 jours.
Articles 165 et 166
Elle se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, y compris à distance. Les décisions exigent des associés représentant plus de la moitié du capital, ou peuvent être prises par écrit sans réunion. Chaque part donne une voix.
Article 172
Modifier les statuts, augmenter ou réduire le capital demande l'accord d'associés représentant au moins les trois quarts du capital. En cas d'augmentation en numéraire, les associés existants ont un droit de priorité au prorata de leurs parts.
Article 178
Céder des parts à un tiers impose d'informer les autres associés par l'intermédiaire du gérant. Ils disposent de 30 jours pour les racheter, ou la société elle-même. Passé ce délai, l'associé peut céder librement. Ce droit ne joue pas pour une transmission par succession.
Articles 164, 170 et 171
Un associé non gérant peut consulter les registres deux fois par exercice, la société ayant 15 jours pour répondre. Des associés détenant au moins un quart du capital peuvent demander au juge la révocation du gérant. Une décision contraire à la loi ou aux statuts se conteste dans les 90 jours.
Article 157
Il exerce seul les pouvoirs du gérant et de l'assemblée, et consigne ses décisions dans un registre tenu par la société. Il peut nommer un ou plusieurs gérants pour représenter la société. Le décès ou la faillite d'un associé ne dissout pas la SARL, sauf clause contraire.
L'article 158 de la loi fixe le contenu minimum des statuts (contrat de société). Sur le Saudi Business Center, ces éléments sont saisis en ligne et les statuts sont générés en arabe. La liste complète des pièces du dossier est dans notre checklist des documents.
Les associés fixent librement le capital dans les statuts ; il est divisé en parts de valeur égale, indivisibles et non négociables (article 174). La loi ne fixe pas de capital minimum général. Le chiffre de 500 000 SAR souvent cité en ligne vient de l'ancien régime des licences MISA.
En pratique, le MISA et les banques regardent la cohérence entre le capital, l'activité et le plan d'affaires : pour une SARL de services, 100 000 à 500 000 SAR sont attendus. Des seuils précis s'appliquent à certaines activités selon le guide de l'investisseur du MISA (02-2026) : 30 millions SAR pour le commerce à 100 % étranger, 26 666 667 SAR pour le commerce avec au moins 25 % d'associé saoudien. Le détail figure dans notre page sur les conditions pour les étrangers.
Le capital reste la propriété de la société et sert à son activité. Si les pertes atteignent la moitié du capital, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés dans les 60 jours pour décider de la poursuite ou de la dissolution (article 182).
Parcours type d'une SARL de services détenue par un investisseur étranger. Durées indicatives, sauf le délai MISA publié par le ministère. Le calendrier détaillé est dans notre page étapes de création.
Contrôle du code d'activité face à la liste des activités exclues, des conditions de capital ou d'associé saoudien, et choix entre SARL, associé unique ou succursale.
Registre du commerce et états financiers de la société étrangère (ou pièces d'identité pour une personne physique), légalisation ou apostille, traduction certifiée en arabe, procuration.
Dépôt en ligne et obtention du certificat d'enregistrement de l'investissement, après paiement des frais fixés par le ministère à l'approbation.
Réservation du nom commercial (200 SAR en arabe, 500 SAR en langue étrangère), puis saisie des statuts, des associés et du gérant sur le Saudi Business Center.
Paiement de 1 200 SAR de constitution et 500 SAR de publication des statuts, plus TVA. Le service inscrit aussi la société auprès du ministère des Ressources humaines, de la ZATCA (autorité de la zakat, des impôts et des douanes), de la GOSI (assurance sociale), de l'adresse nationale et de la chambre de commerce.
Ouverture du compte et versement du capital, licence municipale si vous avez un local, comptes Qiwa et Muqeem pour les visas et l'iqama (titre de séjour) des salariés, puis immatriculation à la TVA si le seuil est atteint.
Fiscalité. La part des bénéfices revenant aux associés étrangers est soumise à l'impôt sur les sociétés de 20 % ; la part des associés saoudiens ou du Golfe est soumise à la zakat de 2,5 %. Les dividendes versés à un associé non résident subissent une retenue à la source de 5 %, sous réserve des conventions fiscales. La TVA de 15 % s'applique dès l'immatriculation.
Comptes et assemblée. Le gérant établit chaque année les états financiers et un rapport d'activité, transmis aux associés au moins 21 jours avant l'assemblée annuelle (article 167). La loi dispense les petites entreprises de commissaire aux comptes, mais cette dispense exclut notamment les « entreprises étrangères » et les filiales de sociétés qui ne sont pas elles-mêmes petites (article 19) : pour une SARL à capital étranger, prévoyez un auditeur agréé, sauf confirmation contraire.
Renouvellements. La confirmation annuelle du registre du commerce coûte 1 200 SAR par an pour une SARL à partir de la deuxième année, et l'enregistrement MISA doit être mis à jour chaque année. Un changement de gérant, une cession de parts ou une modification du capital doit être inscrit au registre du commerce via le Saudi Business Center pour être opposable aux tiers. Le budget complet est dans notre page coût de création d'une société.
Oui, dans la plupart des activités, après enregistrement auprès du ministère de l'Investissement (MISA). Certaines activités restent exclues ou imposent des conditions : 30 millions SAR de capital pour le commerce à 100 % étranger, 40 % de participation saoudienne pour les télécoms, par exemple.
Un seul suffit. Depuis la loi sur les sociétés entrée en vigueur le 19 janvier 2023, il n'y a plus de plafond : l'ancienne limite de 50 associés a été supprimée. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des sociétés.
Il n'existe pas de minimum légal général pour une SARL de services. Le MISA et les banques attendent toutefois un capital cohérent avec le projet, en pratique 100 000 à 500 000 SAR. Certaines activités ont un seuil fixé, comme le commerce à 100 % étranger (30 millions SAR).
Les frais publics de création hors MISA tournent autour de 1 900 à 2 500 SAR : nom commercial (200 ou 500 SAR), constitution (1 200 SAR) et publication des statuts (500 SAR), plus TVA. Les frais d'enregistrement MISA sont fixés au cas par cas à l'approbation, de zéro à environ 62 000 SAR par an selon les cabinets de conseil, à confirmer au dépôt.
Non. La loi permet de nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non, sans condition de nationalité. En pratique, un gérant résident, titulaire d'une iqama, facilite l'ouverture du compte bancaire et l'accès aux plateformes publiques.
La SARL a sa propre personnalité juridique et limite le risque aux apports ; elle convient à une implantation durable. La succursale engage directement la société étrangère et reste limitée à son activité ; elle sert surtout à exécuter un contrat précis sans créer de filiale.
Comptez 4 à 8 semaines jusqu'au registre du commerce, préparation des documents comprise. L'enregistrement MISA est traité en 10 jours ouvrés selon le guide officiel ; la constitution sur le Saudi Business Center prend ensuite quelques jours si le dossier est complet.
L'impôt sur les sociétés de 20 % sur la part des bénéfices des associés étrangers, et la zakat de 2,5 % sur la part des associés saoudiens ou du Golfe. Les dividendes versés à l'étranger supportent une retenue à la source de 5 %, sauf convention fiscale plus favorable.
Informations vérifiées en septembre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : nous les confirmons par écrit avant tout engagement.
Nous regardons votre activité, vos associés et votre calendrier, puis nous préparons des statuts adaptés (majorités, cession des parts, gérance) avant le dépôt. Premier échange gratuit de 30 minutes, puis proposition écrite.