Documents pour la création d'une société en Arabie Saoudite : la checklist complète
La plupart des retards viennent d'un document manquant, trop ancien ou mal légalisé. Voici la liste des pièces à réunir, groupe par groupe, de la société mère jusqu'aux immatriculations qui suivent le registre du commerce, avec les règles d'apostille et de traduction en vigueur.
- Apostille acceptée depuis
- 7 décembre 20223
- Comptes demandés par le MISA
- dernier exercice clos1
- Certificat MISA valide au dépôt MC
- 30 jours minimum2
En bref
- Pour créer une société en Arabie Saoudite, un associé personne morale fournit au ministère de l'Investissement (MISA) l'extrait de son registre du commerce et ses états financiers du dernier exercice, authentifiés.
- L'Arabie Saoudite applique la convention de La Haye sur l'apostille depuis le 7 décembre 2022 : un document public émis dans un autre État partie et revêtu d'une apostille n'a plus besoin de légalisation consulaire.
- Selon le MISA, les documents déposés auprès du ministère n'ont pas à être traduits ; une traduction arabe par un bureau agréé reste souvent demandée aux étapes suivantes (banque, notaire, certaines administrations).
- Le ministère du Commerce exige un certificat d'enregistrement de l'investissement valide au moins 30 jours et des associés âgés d'au moins 18 ans pour créer la société.
- Après le registre du commerce viennent la chambre de commerce, la ZATCA, la GOSI, Qiwa, Muqeem, le compte bancaire et, chaque année, la confirmation des données du CR.
La checklist des documents, groupe par groupe
La liste exacte dépend de l'activité et de la structure : le portail du MISA affiche les pièces requises au moment de la demande. Cette liste couvre le cas le plus courant, une SARL détenue par une société étrangère.
1. Documents de la société mère (associé personne morale)
- Extrait du registre du commerce ou certificat d'immatriculation récent (en France : extrait Kbis), authentifié
- États financiers du dernier exercice clos, authentifiés
- Statuts à jour de la société mère
- Décision de l'organe compétent (conseil d'administration, assemblée ou gérant) approuvant la création de la filiale, le capital, la nomination du gérant et le signataire
- Procuration au profit de la personne qui dépose et signe les demandes en Arabie Saoudite
- Identité des bénéficiaires effectifs, demandée par la banque lors de l'ouverture du compte
2. Associés personnes physiques et gérant
- Passeport en cours de validité de chaque associé personne physique et du gérant, avec une marge de validité confortable
- Coordonnées complètes (adresse, email, téléphone) de chaque associé et du gérant
- Vérification que chaque associé a au moins 18 ans et n'est pas fonctionnaire saoudien (conditions du ministère du Commerce)
- Pour une société à caractère professionnel (ingénierie, comptabilité…) : licence professionnelle valide des associés concernés
- Photo d'identité et documents de visa du gérant, pour la suite des démarches de séjour
3. Légalisation et traduction
- Apostille sur chaque document public étranger, si le pays d'émission est partie à la convention de La Haye
- À défaut d'apostille : chaîne de légalisation (autorité du pays d'émission puis ambassade ou consulat saoudien)
- Vérification que le nom de la société et des personnes est écrit de façon identique sur toutes les pièces
- Traduction arabe par un bureau de traduction agréé pour les documents qui l'exigent (banque, notaire, certaines administrations)
- Copies numérisées lisibles, en couleur, de chaque pièce et de son apostille
4. Côté saoudien, pour le registre du commerce
- Certificat d'enregistrement de l'investissement délivré par le MISA, valide au moins 30 jours à la date du dépôt
- Nom commercial choisi (et une ou deux variantes), en arabe et en anglais
- Activités retenues, avec leurs codes de la classification nationale
- Ville du siège et adresse
- Données des statuts : capital, répartition des parts, gérance, pouvoirs, exercice social
- Licence sectorielle ou autorisation préalable si l'activité l'exige (par exemple, licence de la Banque centrale saoudienne pour une activité financière)
5. Après l'émission du registre du commerce (CR)
- Adhésion à la chambre de commerce de la ville du siège
- Adresse nationale et bail enregistré sur la plateforme Ejar
- Licence municipale (Balady) si l'activité ou le local l'exige
- Inscription à la ZATCA (zakat et impôt) et immatriculation à la TVA si les ventes taxables dépassent 375 000 SAR par an (volontaire dès 187 500 SAR)
- Inscription à la GOSI (sécurité sociale) et ouverture des comptes Qiwa (travail) et Muqeem (résidents étrangers)
- Dossier d'ouverture du compte bancaire : CR, statuts, certificat MISA, pièces des bénéficiaires effectifs
- Visa puis titre de séjour (iqama) du gérant
- Confirmation annuelle des données du CR à chaque date anniversaire
Ce qui a changé : l'apostille remplace la légalisation consulaire
Comment obtenir l'apostille de vos documents ?
L'apostille est délivrée par une autorité désignée dans le pays qui a émis le document, jamais par l'Arabie Saoudite. Chaque État publie son autorité compétente sur le site de la Conférence de La Haye (HCCH). En France, depuis le 1er mai 2025, l'apostille est délivrée par le notariat (conseils régionaux et chambres interdépartementales des notaires, ou en ligne) et non plus par les cours d'appel ; d'autres pays passent par leur ministère des Affaires étrangères.
Un document privé (procuration, décision d'associés) doit en général d'abord être signé devant un notaire ou faire l'objet d'une légalisation de signature, pour devenir un acte public apostillable. Prévoyez aussi des extraits récents : banques et administrations demandent en général un extrait de registre de moins de trois mois.
Si le pays d'émission n'est pas partie à la convention, la légalisation consulaire classique s'applique : authentification par l'autorité locale, puis par l'ambassade ou le consulat d'Arabie Saoudite.
Faut-il une traduction certifiée en arabe ?
Pas toujours, et pas au même moment. D'après la FAQ officielle du MISA, les documents déposés auprès du ministère de l'Investissement n'ont pas besoin d'être traduits, et le certificat d'enregistrement est délivré en arabe uniquement.
La suite du parcours se déroule en arabe : les statuts générés sur la plateforme du Saudi Business Center, les échanges avec la banque et certains actes notariés. Lorsqu'une traduction est exigée, elle doit être faite par un bureau de traduction agréé ; une traduction libre n'est pas acceptée.
Pour éviter de payer deux fois, nous indiquons dans votre liste personnalisée quelles pièces doivent être traduites, par qui, et à quelle étape.
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Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour créer une société en Arabie Saoudite ?
Pour un associé société : extrait du registre du commerce, états financiers du dernier exercice, statuts, décision de création et procuration, tous authentifiés. Pour chaque associé personne physique et le gérant : passeport valide et coordonnées. La liste exacte s'affiche sur le portail du MISA selon l'activité choisie.
L'Arabie Saoudite accepte-t-elle l'apostille ?
Oui. La convention de La Haye sur l'apostille est en vigueur pour l'Arabie Saoudite depuis le 7 décembre 2022. Un document public étranger apostillé dans un État partie n'a plus besoin de légalisation par l'ambassade saoudienne.
Les documents doivent-ils être traduits en arabe ?
Pas pour le dépôt auprès du MISA, selon la FAQ officielle du ministère. Une traduction arabe par un bureau agréé est en revanche souvent demandée ensuite, par la banque, le notaire ou d'autres administrations.
Faut-il fournir des comptes audités ?
Le MISA demande les états financiers du dernier exercice de la société étrangère, authentifiés. Selon l'activité et la banque, des comptes certifiés par un auditeur peuvent être exigés ; nous le vérifions pour votre cas.
Un entrepreneur sans société à l'étranger peut-il créer une société ?
Oui, un investisseur personne physique peut être associé. Il fournit alors ses pièces d'identité et, selon l'activité, des justificatifs complémentaires. Les conditions varient selon le secteur : vérifiez-les avec notre guide des conditions pour les étrangers.
Combien de temps faut-il pour réunir les documents ?
Le plus souvent une à trois semaines côté pays d'origine, selon les délais d'apostille et de notaire. C'est l'étape à lancer en premier, car elle ne dépend que de vous.
Quels documents après l'obtention du registre du commerce ?
Adhésion à la chambre de commerce, adresse nationale et bail Ejar, inscriptions ZATCA, GOSI, Qiwa et Muqeem, dossier bancaire, visa et iqama du gérant. Depuis avril 2025, les données du CR doivent aussi être confirmées chaque année.
Notes et sources
- 1.MISA : questions fréquentes (documents requis, traduction)
- 2.Ministère du Commerce : création d'une société sous certificat d'investissement (conditions)
- 3.HCCH : état de la convention Apostille (Arabie Saoudite, entrée en vigueur le 7 décembre 2022)
- 4.Conseil supérieur du notariat : délivrance des apostilles par les notaires depuis le 1er mai 2025
- 5.SAMA Rulebook : acceptation de l'apostille pour les documents publics étrangers
- 6.ZATCA : seuils d'immatriculation à la TVA
- 7.MISA : guide de l'investisseur, 13e édition (02-2026)
Informations vérifiées en septembre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : nous les confirmons par écrit avant tout engagement.
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