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Succursale en Arabie saoudite : ouvrir une succursale de société étrangère, ou créer une filiale ?
Une succursale prolonge votre société étrangère en Arabie saoudite, sans créer de société saoudienne. Elle s'enregistre au ministère de l'Investissement (MISA), puis au registre du commerce du ministère du Commerce. Voici les conditions et les pièces officielles, l'imposition de la succursale, et les cas où une filiale (SARL) reste le meilleur choix.
- Impôt sur le bénéfice d'une succursale (maison mère hors Golfe)
- 20 % du bénéfice net5
- Délai de traitement du MISA
- 10 jours ouvrés, dossier complet2
- Retenue sur les bénéfices transférés au siège
- 5 %3
Informations vérifiées en octobre 2026 · Notes et sources
En bref
- Une succursale de société étrangère en Arabie saoudite n'a pas de personnalité juridique propre : la maison mère signe les contrats et répond de toutes ses dettes.
- Son ouverture passe par le certificat d'enregistrement de l'investissement du ministère de l'Investissement (MISA), puis par l'immatriculation au registre du commerce via le service « branche numérique » du Saudi Business Center (ministère du Commerce).
- Fiscalement, la succursale est un établissement stable : son bénéfice est imposé à 20 %, et les bénéfices transférés au siège supportent une retenue à la source de 5 %.
- Une SARL détenue à 100 % par une société étrangère paie les mêmes taux. Le choix entre filiale et succursale se fait donc sur la responsabilité, les associés et la nature du projet, pas sur l'impôt.
Qu'est-ce qu'une succursale de société étrangère en Arabie saoudite ?
Une succursale est le prolongement de votre société étrangère dans le Royaume, pas une nouvelle société. Elle exerce sous le nom de la maison mère, dans le cadre de son activité enregistrée, sans patrimoine distinct.
La maison mère répond donc de toutes les dettes de la succursale : impôts, salaires, indemnités, litiges commerciaux. En contrepartie, la succursale n'a ni associés ni statuts saoudiens : une décision de la maison mère suffit pour l'ouvrir et nommer son directeur.
Le parcours est celui de toute société à capitaux étrangers : enregistrement au MISA d'abord, puis immatriculation au registre du commerce. Les conditions liées à l'activité (capital, participation saoudienne, licence sectorielle) s'appliquent de la même façon.
Conditions et pièces pour ouvrir une succursale (MISA et ministère du Commerce)
Liste tirée du guide de l'investisseur du ministère de l'Investissement (13e édition) et de la FAQ du ministère du Commerce, consultés le 19 octobre 2026.
Au ministère de l'Investissement (certificat d'enregistrement)
- Extrait du registre du commerce de la maison mère, certifié ; s'y ajoute celui de la société qui la détient si sa nationalité diffère.
- États financiers du dernier exercice de la maison mère, certifiés.
- Conditions propres à l'activité, selon la section 5 du guide : capital minimum, participation saoudienne ou licence sectorielle pour certaines activités.
- Paiement des frais fixés par le MISA à l'approbation dans les 15 jours ouvrés suivant la notification, faute de quoi l'enregistrement est nul.
Au ministère du Commerce (registre du commerce de la succursale)
- Le certificat d'enregistrement de l'investissement délivré par le MISA.
- La décision des associés de la maison mère d'ouvrir la succursale, certifiée, qui indique le nom du directeur, l'activité et le lieu.
- L'accord écrit du directeur sur sa nomination.
- Une licence de la banque centrale (SAMA) si l'activité l'exige.
Légalisation et traduction
- Apostille pour les documents émis dans un pays partie à la convention (l'Arabie saoudite l'applique depuis le 7 décembre 2022), légalisation consulaire sinon.
- Traduction certifiée en arabe des pièces rédigées dans une autre langue.
Filiale ou succursale en Arabie saoudite : le comparatif
Les deux formes les plus utilisées par les sociétés étrangères. Taux d'impôt donnés pour une maison mère située hors des pays du Golfe (CCG).
Tableau 1
| Critère | Succursale de société étrangère | Filiale (SARL saoudienne) |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non, prolongement de la maison mère | Oui, distincte des associés |
| Responsabilité | La maison mère, sur tout son patrimoine | Limitée au capital de la SARL |
| Propriétaire | La maison mère seule, sans associé | Un ou plusieurs associés, personnes ou sociétés |
| Société existante à l'étranger | Indispensable, avec des comptes | Non, un associé personne physique est possible |
| Capital | Seuils de l'activité fixés par le guide MISA | Aucun minimum légal général ; 100 000 à 500 000 SAR attendus en pratique ; seuils de l'activité |
| Acte fondateur | Décision de la maison mère (ouverture, directeur) | Statuts publiés |
| Frais du ministère du Commerce | Même ordre de grandeur qu'une SARL, sans publication de statuts (à confirmer au dépôt) | 1 200 SAR de constitution et 500 SAR de publication, plus TVA de 15 % |
| Impôt sur le bénéfice | 20 % du bénéfice net de la succursale | 20 % sur la part des associés étrangers ; zakat de 2,5 % sur la part saoudienne ou du Golfe |
| Sortie des bénéfices | Transfert au siège : retenue de 5 % | Dividende à un associé non résident : retenue de 5 % |
| Pour qui | Une société établie qui exécute un contrat et veut signer sous son nom et ses références | Une implantation durable, des associés, ou le risque cantonné au Royaume |
Impôt sur les sociétés ou zakat : comment la succursale est-elle imposée ?
Une succursale autorisée à exercer dans le Royaume est un établissement stable d'un non-résident. Son bénéfice net est donc soumis à l'impôt sur le revenu de 20 %, avec une déclaration à la ZATCA (autorité de la zakat, des impôts et des douanes) dans les 120 jours suivant la clôture de l'exercice.
La zakat de 2,5 % vise les investisseurs saoudiens et les ressortissants du Conseil de coopération du Golfe. Si votre maison mère est française, belge, suisse ou marocaine, la succursale paie l'impôt sur le revenu, pas la zakat.
La ZATCA traite les bénéfices transférés par la succursale à son siège comme des dividendes : retenue à la source de 5 %, sauf taux plus bas prévu par une convention fiscale. Les services techniques facturés par le siège à la succursale, puis revendus à des clients saoudiens, subissent aussi une retenue ; ils restent déductibles s'ils remplissent les conditions des charges admises.
Une SARL détenue à 100 % par une société étrangère paie aussi 20 %, et ses dividendes supportent la même retenue de 5 %. L'impôt ne départage donc pas les deux formes. La TVA de 15 % s'applique de la même façon à l'une et à l'autre.
Les étapes pour ouvrir une succursale en Arabie saoudite
Parcours habituel d'une succursale de services. Les durées sont des estimations, sauf le délai du MISA, publié. Comptez en général 4 à 8 semaines jusqu'au registre du commerce, préparation des documents comprise.
- 1
Vérifier l'activité et l'intérêt de la succursale
Confronter le code d'activité aux activités ouvertes aux étrangers et à leurs conditions. Si l'activité exige une participation saoudienne, la succursale est exclue : elle n'admet pas d'associé.
- Qui
- Tasis Partners avec vous
- Durée
- 1 à 3 jours
- 2
Réunir et légaliser les pièces de la maison mère
Extrait du registre du commerce, états financiers du dernier exercice, décision d'ouverture et de nomination du directeur, puis apostille ou légalisation et traduction certifiée en arabe.
- Qui
- Vous et la maison mère
- Durée
- 1 à 3 semaines
- 3
Enregistrement au ministère de l'Investissement
Demande en ligne, puis paiement sous 15 jours ouvrés des frais fixés à l'approbation pour obtenir le certificat d'enregistrement de l'investissement.
- Qui
- Autorité : MISA
- Durée
- 10 jours ouvrés (délai officiel)
- 4
Immatriculation de la succursale au registre du commerce
Par le service « branche numérique » du Saudi Business Center, avec le certificat MISA, la décision d'ouverture et l'accord du directeur.
- Qui
- Autorité : ministère du Commerce
- Durée
- Quelques jours ouvrés, à confirmer au dépôt
- 5
Après le registre du commerce
Chambre de commerce, inscription à la ZATCA et à la GOSI (sécurité sociale), comptes Qiwa et Muqeem pour les visas et les titres de séjour, puis compte bancaire au nom de la succursale.
- Qui
- Vous avec les administrations et la banque
- Durée
- 2 à 6 semaines
Succursale, bureau de liaison ou siège régional ?
Le guide de l'investisseur prévoit d'autres formes, souvent confondues. La différence clé : le droit d'exercer une activité qui génère du chiffre d'affaires.
Succursale de société étrangère
Chiffre d'affaires
Signe, facture et emploie dans la limite de son activité enregistrée. La maison mère répond de ses engagements.
Siège régional (RHQ)
Pilotage régional
Créé sous forme de société ou de succursale enregistrée d'une société étrangère. Pas d'activité génératrice de revenus hors de sa licence, et au moins 15 salariés à temps plein dans l'année. Voir siège régional.
Les erreurs fréquentes avec une succursale
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour ouvrir une succursale en Arabie saoudite ?
La maison mère doit exister et être immatriculée dans son pays, et son activité doit être ouverte aux investisseurs étrangers. Le MISA demande son registre du commerce et ses états financiers du dernier exercice, certifiés. Le ministère du Commerce demande ensuite le certificat MISA, la décision d'ouverture certifiée et l'accord écrit du directeur.
Faut-il un associé ou un sponsor saoudien pour une succursale ?
Non. La succursale appartient à la seule maison mère, elle n'a pas d'associé. Si votre activité exige une participation saoudienne, la succursale ne convient pas : il faut une société avec un associé saoudien.
Une succursale peut-elle signer des contrats et facturer ?
Oui, dans la limite de son activité enregistrée. Elle contracte au nom de la maison mère et s'immatricule à la TVA dès qu'elle atteint le seuil. Un bureau de liaison, lui, ne le peut pas.
Combien coûte l'ouverture d'une succursale ?
Le MISA fixe ses frais au cas par cas à l'approbation ; les cabinets de conseil observent une fourchette de zéro à environ 62 000 SAR par an selon l'activité. Les frais du ministère du Commerce sont proches de ceux d'une SARL, sans publication de statuts. S'ajoutent légalisation et traduction ; tous ces montants sont à confirmer au dépôt.
Combien de temps faut-il pour ouvrir une succursale ?
Le MISA traite un dossier complet en 10 jours ouvrés selon son guide. Comptez 4 à 8 semaines au total jusqu'au registre du commerce ; l'étape la plus longue est la préparation et la légalisation des pièces de la maison mère.
Une succursale paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ou la zakat ?
Avec une maison mère hors du Golfe, la succursale paie l'impôt sur le revenu de 20 % sur son bénéfice net. Les bénéfices transférés au siège supportent une retenue de 5 %. La zakat de 2,5 % concerne la détention saoudienne ou du Golfe.
Filiale ou succursale : que choisir en Arabie saoudite ?
La succursale convient à une société établie qui exécute un contrat précis et veut signer sous son nom. La filiale convient à une implantation durable, à un projet avec associés, ou si vous voulez cantonner le risque au Royaume. L'impôt est le même dans les deux cas.
Notes et sources
- 1.Ministère du Commerce : FAQ, conditions d'ouverture d'une succursale de société étrangère (consulté le 19/10/2026)
- 2.Ministère de l'Investissement : guide de l'investisseur, 13e édition (09-2026), service 3.1.1 et section 5.1
- 3.ZATCA : guide général de la retenue à la source (établissement stable, dividendes, taux de 5 %)
- 4.PwC Worldwide Tax Summaries : Arabie saoudite, résidence et établissement stable (la succursale est un établissement stable)
- 5.PwC Worldwide Tax Summaries : Arabie saoudite, impôt de 20 % et zakat de 2,5 %
- 6.Ministère du Commerce : services aux sociétés étrangères par la branche numérique, dont l'ouverture de succursales
- 7.Ministère du Commerce : constitution d'une société sous licence d'investissement (frais)
Informations vérifiées en octobre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : ils sont confirmés par écrit dans le devis, avant tout engagement.
Voir aussi
Succursale ou filiale : quelle forme pour votre contrat en Arabie saoudite ?
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