Registre du commerce en Arabie saoudite : comment une société étrangère obtient son CR
Le registre du commerce (CR, commercial registration) est l'acte qui fait exister votre société en Arabie saoudite. Une société étrangère l'obtient auprès du ministère du Commerce, après l'enregistrement de son investissement au MISA, pour 1 200 SAR de frais de constitution et 500 SAR de publication. Voici l'ordre des démarches, les pièces, les délais de service officiels et ce qui a changé avec la loi d'avril 2025.
- Constitution d'une SARL à capitaux étrangers
- 1 200 + 500 SAR, hors TVA1
- Délai de service du ministère du Commerce
- 72 heures1
- Confirmation annuelle du CR d'une SARL
- 1 200 SAR par an2
En bref
- Le registre du commerce saoudien (CR) est délivré par le ministère du Commerce, sur le Saudi Business Center, après l'enregistrement de l'investissement étranger auprès du ministère de l'Investissement (MISA).
- Pour une SARL à capitaux étrangers, le service « constitution d'une société sous licence d'investissement » coûte 1 200 SAR plus 500 SAR de publication, TVA de 15 % en sus, soit environ 1 955 SAR (fiche mc.gov.sa vérifiée le 6 octobre 2026).
- Le délai de service affiché par le ministère est de 72 heures, à condition que le certificat d'enregistrement MISA reste valable au moins 30 jours ; en pratique, comptez 4 à 8 semaines entre le début du dossier et le CR, documents compris.
- Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le registre du commerce en avril 2025, le CR n'a plus de date d'expiration, mais ses données se confirment chaque année : 1 200 SAR pour une SARL, sous peine de suspension après 90 jours.
- Le nom commercial se réserve avant la constitution : 200 SAR pour un nom en arabe, 500 SAR pour un nom en anglais, et il est refusé s'il ressemble à une marque enregistrée.
Qu'est-ce que le registre du commerce en Arabie saoudite ?
Le registre du commerce en Arabie saoudite, ou CR (السجل التجاري), est une immatriculation officielle de l'entreprise auprès du ministère du Commerce. C'est l'équivalent saoudien de l'extrait Kbis : sans CR, une société ne peut ni signer de contrat, ni ouvrir de compte bancaire, ni facturer. Une fois la société immatriculée à la TVA, ses factures doivent aussi respecter les règles de la facturation électronique ZATCA.
Le numéro national unifié (الرقم الوطني الموحد) est un identifiant porté par chaque CR : il identifie la société auprès de toutes les administrations. Depuis la loi d'avril 2025, un seul CR couvre l'ensemble des activités et des établissements de la société ; les anciens CR de succursale disparaissent progressivement.
Pour une société étrangère, le CR n'est jamais la première étape. Il suppose un enregistrement préalable de l'investissement auprès du MISA, l'ancienne « licence MISA » (voir licence MISA et certificat d'enregistrement).
Obtenir le registre du commerce en Arabie saoudite : les étapes pour une société étrangère
Nous avons repris les délais de service publiés par les administrations. Ils courent à partir d'un dossier complet ; la préparation des pièces dans votre pays prend souvent plus longtemps.
- 1
Enregistrer l'investissement auprès du MISA
Le ministère de l'Investissement vérifie l'activité, puis notifie ses frais, fixés au cas par cas. Le certificat d'enregistrement obtenu doit être valable au moins 30 jours au moment de la constitution, sinon le ministère du Commerce refuse la demande.
- Qui
- Tasis prépare et dépose, autorité : MISA
- Durée
- 10 jours ouvrés (délai officiel)
- 2
Réserver le nom commercial
Jusqu'à cinq propositions de nom, en arabe ou en anglais, sur le Saudi Business Center. Frais : 200 SAR pour un nom arabe, 500 SAR pour un nom anglais. La réservation vaut 60 jours et se prolonge pour 100 SAR.
- Qui
- Tasis, autorité : ministère du Commerce
- Durée
- Délai de service : 10 jours
- 3
Rédiger et faire approuver les statuts
Capital, répartition des parts, gérant, pouvoirs, objet social et siège. Chaque associé, ou son mandataire muni d'une procuration, approuve électroniquement le projet sur le Saudi Business Center.
- Qui
- Tasis rédige, vous validez
- Durée
- 2 à 5 jours (estimation)
- 4
Déposer la demande de constitution
Service « constitution d'une société sous licence d'investissement » : données des associés, du gérant, du CR et des statuts. Le ministère émet ensuite la facture : 1 200 SAR pour une SARL, plus 500 SAR de publication et la TVA de 15 %.
- Qui
- Tasis dépose, autorité : ministère du Commerce
- Durée
- Délai de service : 72 heures
- 5
Recevoir le CR et son numéro national unifié
Le CR électronique s'imprime depuis le Saudi Business Center. Les statuts sont publiés et le numéro national unifié devient l'identifiant de la société pour la ZATCA, la GOSI, Qiwa et la banque.
- Qui
- Ministère du Commerce
- Durée
- Dès le paiement validé
- 6
Enchaîner les inscriptions qui suivent le CR
Adhésion à la chambre de commerce, adresse nationale, immatriculations ZATCA, GOSI, Qiwa et Muqeem, licence municipale Balady si vous recevez du public, puis compte bancaire. Le détail est dans les 14 étapes de création d'une société.
- Qui
- Tasis, avec les administrations concernées
- Durée
- 1 à 3 semaines (estimation)
Combien coûte le registre du commerce en Arabie saoudite pour un étranger ?
Nous avons relevé ces frais publics sur les fiches de service du ministère du Commerce le 6 octobre 2026, selon la forme de la société. La TVA de 15 % s'ajoute aux frais de constitution et de publication.
Tableau 1
| Démarche | SARL (LLC) | SA ou SAS (société par actions simplifiée) | Quand |
|---|---|---|---|
| Réservation du nom commercial | 200 SAR (arabe) ou 500 SAR (anglais) | 200 SAR (arabe) ou 500 SAR (anglais) | Avant la constitution |
| Constitution sous licence d'investissement | 1 200 SAR | 1 600 SAR | À la demande de CR |
| Publication des statuts | 500 SAR | 500 SAR | À la demande de CR |
| Total avec TVA de 15 % | ≈ 1 955 SAR, plus le nom | ≈ 2 415 SAR, plus le nom | Une fois |
| Confirmation annuelle des données du CR | 1 200 SAR | 1 600 SAR | Chaque année, dès la 2e année |
Quels documents pour obtenir le registre du commerce en Arabie saoudite ?
La plupart des pièces sont déjà demandées par le MISA. Les documents étrangers sont apostillés (Arabie saoudite membre de la convention depuis le 7 décembre 2022) ou légalisés, puis traduits en arabe.
Société étrangère associée
- Extrait récent du registre du commerce de la société mère (Kbis ou équivalent)
- Statuts de la société mère
- Décision des organes sociaux de créer la filiale et de nommer le gérant
- Procuration au profit de la personne qui signe sur le Saudi Business Center
Associés personnes physiques et gérant
- Passeport en cours de validité, et iqama pour un résident
- Coordonnées : téléphone et adresse électronique vérifiés
- Âge de 18 ans au moins ; un agent public ne peut pas être associé
Projet saoudien
- Certificat d'enregistrement MISA valable au moins 30 jours
- Nom commercial réservé
- Projet de statuts : capital, parts, gérance, activités, siège
- Licence de la Banque centrale (SAMA) ou d'une autorité sectorielle si l'activité l'exige
Ce qui a changé en 2025 : un CR sans date d'expiration, mais confirmé chaque année
Comment vérifier un registre du commerce saoudien ?
Le ministère du Commerce propose un service gratuit de consultation des données du registre, ouvert sans compte. On cherche par nom de l'établissement ou par numéro national unifié, et les données du registre s'affichent immédiatement.
C'est le bon réflexe avant de signer avec un distributeur ou un fournisseur saoudien. Le même service permet de vérifier, avant de choisir votre propre nom, qu'aucune société ne porte déjà un nom proche.
Les causes de refus et de retard les plus fréquentes
Questions fréquentes
Un étranger peut-il obtenir un registre du commerce en Arabie saoudite ?
Oui. Une société ou une personne étrangère peut détenir une société saoudienne, souvent à 100 %, et obtenir son CR. Elle doit d'abord enregistrer son investissement auprès du MISA ; le ministère du Commerce constitue ensuite la société sous ce certificat.
Combien coûte un registre du commerce en Arabie saoudite ?
Pour une SARL à capitaux étrangers : 1 200 SAR de constitution et 500 SAR de publication, plus 15 % de TVA, soit environ 1 955 SAR, auxquels s'ajoutent 200 ou 500 SAR de réservation du nom. Nous avons constaté que le montant de 500 SAR, souvent repris en ligne, concerne l'entreprise individuelle et non la constitution d'une société.
Combien de temps faut-il pour obtenir le CR ?
Le ministère du Commerce affiche un délai de service de 72 heures pour la constitution, une fois le dossier complet. L'enregistrement MISA qui précède demande 10 jours ouvrés. Avec la préparation des pièces, la plupart des dossiers prennent 4 à 8 semaines jusqu'au CR.
Faut-il renouveler le registre du commerce en Arabie saoudite chaque année ?
Plus depuis avril 2025 : le CR n'a plus de date d'expiration. Il faut en revanche confirmer ses données chaque année à la date anniversaire, contre 1 200 SAR pour une SARL. Sans confirmation dans les 90 jours, le CR est suspendu.
Quelle différence entre le CR et la licence MISA ?
Le certificat MISA autorise un investisseur étranger à investir dans une activité. Le CR crée juridiquement la société et lui donne son numéro national unifié. Il faut les deux, dans cet ordre, et les maintenir valables ensemble.
Comment vérifier le registre du commerce d'une société saoudienne ?
Sur le site du ministère du Commerce, service gratuit « consultation des données du registre du commerce », par nom ou par numéro national unifié. Aucun compte n'est nécessaire et le résultat est immédiat.
Un résident étranger (iqama) peut-il ouvrir un CR à son nom ?
Il passe lui aussi par le MISA, en général par la voie entrepreneur, puis par la constitution d'une société. La résidence premium dispense en revanche des pièces de société étrangère.
Notes et sources
- 1.Ministère du Commerce : constitution d'une société sous licence d'investissement (frais, délai, conditions)
- 2.Ministère du Commerce : confirmation annuelle des données du CR d'une société
- 3.Ministère du Commerce : réservation d'un nom commercial
- 4.Ministère du Commerce : consultation des données du registre du commerce (gratuit)
- 5.MISA : Investor Guide, 13e édition (02-2026)
- 6.Clyde & Co : règlements de la loi sur le registre du commerce et de la loi sur les noms commerciaux (09-2025)
Informations vérifiées en octobre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : nous les confirmons par écrit avant tout engagement.
Voir aussi
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