La société par actions simplifiée saoudienne (SJSC en anglais, شركة مساهمة مبسطة en arabe) est née de la loi sur les sociétés de 2022. Un ou plusieurs actionnaires peuvent la créer, sans capital minimum. Voici à qui elle convient, comment elle fonctionne, ce qui la distingue de la SARL et de la société par actions classique, comment un étranger la crée et ce que coûtent les démarches.
La SAS est régie par la partie 5 de la loi sur les sociétés (décret royal M/132 du 1/12/1443 H, soit le 30 juin 2022), aux articles 138 à 155. La loi est en vigueur depuis le 19 janvier 2023. Chaque actionnaire ne répond des dettes qu'à hauteur des actions qu'il a souscrites.
Le principe : la structure d'une société par actions avec la souplesse d'une SARL. Les actionnaires organisent la société dans les statuts, exercent les pouvoirs des assemblées ordinaire et extraordinaire, et peuvent confier ces pouvoirs à une personne désignée (article 138).
La ressemblance avec la SAS française est réelle, mais le régime est saoudien : ne transposez pas vos réflexes de droit français sans vérifier l'article concerné. Le parcours complet de création est décrit dans notre guide pour créer une entreprise en Arabie saoudite.
Des cas d'usage courants, pas des règles légales. Le bon choix dépend de l'activité, des associés et du mode de financement prévu.
Financement
La loi permet des actions ordinaires, de préférence et rachetables (article 108), ainsi que des clauses d'inaliénabilité et de cession forcée (articles 151 et 152). Ce sont les outils que demandent les investisseurs avant d'entrer au capital.
Article 150
Une seule personne peut créer une SAS et ne répond que de son apport. Elle exerce seule les pouvoirs des actionnaires ; ses décisions sont écrites et consignées dans un registre tenu par la société.
Articles 145 à 149
Les statuts fixent les quorums et les décisions qui exigent l'unanimité. Les décisions par écrit et les réunions à distance sont permises, ce qui convient à des associés répartis entre plusieurs pays.
Article 216
Une société holding peut prendre la forme d'une SAS et détenir des parts ou des actions de filiales. C'est une option pour un groupe qui veut une structure souple au-dessus de plusieurs sociétés d'exploitation.
Les trois formes comparées d'après la loi sur les sociétés et les frais du ministère du Commerce. Frais hors TVA de 15 %.
Tableau 1
| Point | SAS (SJSC) | SARL (LLC) | Société par actions (SA) |
|---|---|---|---|
| Fondateurs | 1 ou plusieurs, personnes physiques ou morales | 1 ou plusieurs, sans plafond (article 156) | 1 ou plusieurs (article 58) |
| Capital minimum | Aucun (article 139) | Aucun, fixé par les statuts (article 174) | 500 000 SAR, dont un quart libéré à la constitution (article 59) |
| Division du capital | Actions négociables ; capital autorisé possible | Parts égales, non négociables | Actions négociables |
| Catégories de titres | Ordinaires, de préférence, rachetables (article 108) | Parts sociales uniquement | Ordinaires, de préférence, rachetables (article 108) |
| Transfert de propriété | Inscription au registre des actionnaires (article 25) | Inscription au registre du commerce (article 25) | Registre des actionnaires, ou loi sur le marché des capitaux si cotée |
| Direction | Président, directeur, conseil ou toute autre forme (article 142) | Un ou plusieurs gérants, ou conseil de gérance | Conseil d'au moins 3 personnes physiques, mandat de 4 ans au plus (articles 67 et 68) |
| Décisions des associés | Quorum fixé par les statuts ; décisions par écrit possibles | Plus de la moitié du capital ; trois quarts pour modifier les statuts | Assemblées générales aux quorums légaux |
| Restrictions de cession | Inaliénabilité jusqu'à 10 ans, ou clause d'agrément (article 151) | Préemption des associés pendant 30 jours (article 178) | Possibles, sans interdiction permanente (article 111) |
| Offre au public | Règles de souscription publique à la constitution exclues (article 63) | Impossible | Possible selon la loi sur le marché des capitaux |
| Frais de constitution (ministère du Commerce) | 1 600 + 500 SAR de publication | 1 200 + 500 SAR de publication | 1 600 + 500 SAR de publication |
| Confirmation annuelle du registre | 1 600 SAR | 1 200 SAR | 1 600 SAR |
| Pour qui | Startup, levée de fonds, holding | Services ou commerce entre associés qui se connaissent | Grand projet ou société qui vise la cotation |
La loi laisse aux fondateurs l'essentiel de l'organisation, mais garde quelques règles impératives.
Article 142
Les statuts fixent le mode de direction, la nomination, la révocation et les pouvoirs du président, du directeur ou des administrateurs. Le dirigeant représente la société en justice et face aux tiers ; la société est engagée même au-delà de ses pouvoirs, sauf envers un tiers de mauvaise foi.
Articles 143 et 144
Les règles de responsabilité du conseil d'administration d'une société par actions s'appliquent aux dirigeants de la SAS. L'article 72 sur les prêts aux dirigeants aussi.
Article 145
Seuls les actionnaires décident de l'augmentation ou de la réduction du capital, de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la dissolution, de la nomination de l'auditeur, des comptes, des dividendes et de la modification des statuts.
Article 146
La convocation part au moins 5 jours avant la réunion. Des actionnaires détenant 10 % des droits de vote peuvent la demander, et la réunion peut se tenir à distance.
Articles 147 et 19
La direction présente les comptes et un rapport d'activité dans les 6 mois suivant la clôture. Certaines petites sociétés sont dispensées d'auditeur, sauf les sociétés étrangères et celles qui émettent des actions de préférence ou rachetables : avec un capital étranger, prévoyez un auditeur, sauf confirmation contraire.
Article 148
Les délibérations et décisions des actionnaires sont consignées dans un registre spécial, qui peut être électronique. Celles que le règlement soumet au registre du commerce y sont inscrites sous 15 jours.
L'article 140 fixe le contenu des statuts et les pièces jointes à la demande ; le ministère du Commerce ajoute des conditions pour les fondateurs. Tout se saisit sur le Saudi Business Center, et les statuts sont établis en arabe (article 7).
Parcours type d'une société détenue en tout ou partie par un investisseur étranger. Durées indicatives, sauf les délais de service publiés. Un fondateur saoudien passe directement par le service de constitution d'une SAS, immédiat.
Arbitrer entre SAS et SARL, puis définir les catégories d'actions, les quorums, la direction et les clauses qui exigeront l'unanimité.
Registre du commerce et états financiers de la société étrangère, ou pièces d'identité pour une personne physique, puis apostille ou légalisation et traduction certifiée en arabe. Liste complète dans notre checklist des documents.
Obtention du certificat d'enregistrement de l'investissement après paiement des frais fixés à l'approbation. Les cabinets de conseil observent de zéro à environ 62 000 SAR par an selon l'activité, à confirmer au dépôt.
Réservation du nom commercial (200 SAR en arabe, 500 SAR en langue étrangère), puis certificat bancaire du capital libéré, pièce obligatoire (article 140).
Paiement de 1 600 SAR de registre et 500 SAR de publication, plus TVA. Le registre du commerce (CR) ouvre aussi les dossiers auprès du ministère des Ressources humaines, de la ZATCA (autorité de la zakat, des impôts et des douanes) et de la GOSI (assurance sociale), et inscrit l'adresse nationale et la chambre de commerce.
Comptes Qiwa et Muqeem pour les visas, immatriculation à la TVA si le seuil est atteint, puis confirmation annuelle du CR (1 600 SAR) et mise à jour annuelle de l'enregistrement MISA.
Une société créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont le capital est divisé en actions négociables. Elle a été introduite par la loi sur les sociétés en vigueur depuis le 19 janvier 2023 et suit le régime de la société par actions, sauf ce que prévoit la partie 5 (articles 138 à 155).
La société par actions exige au moins 500 000 SAR de capital, un conseil d'au moins trois membres et des assemblées aux règles légales. La SAS n'a pas de capital minimum, et ses fondateurs choisissent la direction et les quorums dans les statuts. Les règles de souscription publique à la constitution ne s'y appliquent pas.
La SARL suffit à la plupart des sociétés de services détenues par des associés stables, et ses frais sont plus bas (1 200 SAR contre 1 600 SAR). La SAS se justifie si vous prévoyez des investisseurs, des catégories d'actions ou des cessions fréquentes, car ses actions se transfèrent par le registre des actionnaires.
Il n'y en a pas : l'article 139 exclut la SAS du minimum de 500 000 SAR de la société par actions. La demande exige toutefois un certificat bancaire du capital libéré, et le MISA comme les banques attendent un capital cohérent avec l'activité.
1 600 SAR de registre du commerce et 500 SAR de publication au ministère du Commerce, plus 15 % de TVA, soit environ 2 415 SAR, auxquels s'ajoute le nom commercial. La confirmation annuelle du CR coûte 1 600 SAR. Un investisseur étranger paie en plus les frais MISA, fixés à l'approbation.
Oui. L'actionnaire unique ne répond des dettes qu'à hauteur de son apport et exerce seul les pouvoirs des actionnaires. Ses décisions sont écrites et consignées dans un registre tenu par la société (article 150).
Oui, dans les activités ouvertes à la détention étrangère totale, après enregistrement auprès du MISA. Le service du ministère du Commerce pour les sociétés sous licence d'investissement couvre la SAS et se traite en 72 heures.
Oui, par une décision prise selon les règles de modification des statuts, avec l'accord de tous les associés (article 220). La société doit ensuite remplir les conditions de constitution, d'inscription et de publication propres à la SAS.
Informations vérifiées en octobre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : ils sont confirmés par écrit dans le devis, avant tout engagement.
Dites-nous combien d'associés vous êtes, comment vous comptez financer la société et quelle sera son activité : nous vous proposons la forme et les clauses clés avant le dépôt. Nous cadrons votre projet et coordonnons sa réalisation avec des professionnels agréés à Riyad. Premier échange gratuit de 30 minutes, puis devis écrit au forfait.