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Créer une société en Arabie saoudite quand on est Indien : apostille, règles de la RBI et fiscalité

Pour créer une société en Arabie saoudite quand on est Indien, on suit le parcours de tout investisseur étranger : enregistrement au ministère de l'Investissement (MISA), puis registre du commerce (CR). Trois points sont propres à votre dossier. L'Inde applique la convention Apostille, donc vos pièces évitent l'ambassade saoudienne. Les fonds sortent d'Inde selon les règles d'investissement à l'étranger de la Banque centrale indienne (RBI), et une convention fiscale s'applique depuis 2006.

Réponse sous 24 h ouvrées, en français. Premier échange gratuit.

L'Inde et la convention Apostille
Partie depuis le 14/7/2005 : pas de légalisation consulaire3
Convention fiscale Inde–Arabie saoudite
Signée le 25/1/2006, en vigueur depuis le 1/11/20062
Plafond de retenue sur dividendes versés en Inde
5 %, sans seuil de détention1
Informations vérifiées en novembre 2026 · Notes et sources
Corniche de Djeddah sur la mer Rouge
Planche I. Corniche de Djeddah sur la mer RougePhoto : Asim Alghamdi / Unsplash

En bref

  • Un ressortissant indien ou une société indienne peut détenir 100 % d'une société saoudienne dans la plupart des activités, sans associé saoudien : l'investissement est enregistré au ministère de l'Investissement (MISA), puis le ministère du Commerce délivre le registre du commerce (CR).
  • L'Inde applique la convention Apostille depuis le 14 juillet 2005 et l'Arabie saoudite depuis le 7 décembre 2022 : une pièce publique indienne apostillée n'a donc pas à être légalisée par l'ambassade saoudienne. En Inde, l'apostille relève du ministère des Affaires extérieures (MEA).
  • Selon les règles indiennes de 2022 sur l'investissement à l'étranger, une société indienne peut engager jusqu'à 400 % de sa valeur nette hors d'Inde ; un particulier résident investit dans la limite du LRS, soit 250 000 USD par exercice.
  • La convention fiscale signée à New Delhi le 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er novembre 2006, plafonne la retenue saoudienne à 5 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts et les redevances.
  • La convention ne contient aucun article sur les honoraires techniques : une société saoudienne qui paie une société indienne pour du conseil ou de l'assistance technique applique le taux saoudien de droit interne.

Un Indien peut-il détenir 100 % d'une société en Arabie saoudite ?

Oui, dans la plupart des activités. La loi sur l'investissement révisée, en vigueur depuis février 2025, traite tout non-Saoudien comme un investisseur étranger et exige un enregistrement au MISA avant d'investir. La société est ensuite constituée sur le Saudi Business Center, et le ministère du Commerce délivre le CR. Le détail est sur notre page licence MISA.

Le passeport indien n'apporte ni avantage ni restriction côté saoudien : les conditions dépendent de l'activité. Une SARL de services n'a pas de capital minimum légal, mais 100 000 à 500 000 SAR sont attendus en pratique. Le commerce 100 % étranger exige 30 millions de SAR.

Comptez 4 à 8 semaines jusqu'au CR, préparation des documents comprise : c'est une estimation des prestataires, pas un délai officiel. Les règles communes à tous les étrangers sont réunies dans les conditions pour un étranger. Nous avons vérifié chaque règle de cette page sur les sources officielles citées en bas de page, en novembre 2026.

Société indienne, particulier en Inde ou résident du Royaume : quel parcours ?

La plupart des projets indiens partent de l'une de ces trois situations. Les pièces, les règles indiennes et l'ordre des étapes changent.

Votre société indienne devient l'associée

Cas 1

Le parcours habituel d'une entreprise déjà installée. La structure saoudienne est soit une SARL détenue par votre société indienne, soit une succursale de société étrangère. Le certificat d'immatriculation, la résolution du conseil et les comptes audités sont apostillés en Inde, et votre banque agréée (AD bank) réalise le transfert selon les règles d'investissement à l'étranger.

Vous investissez en nom propre depuis l'Inde

Cas 2

Sans société indienne, le MISA étudie le dossier au cas par cas : parcours entrepreneur avec une lettre de soutien d'une université saoudienne ou d'un incubateur agréé, ou résidence premium. Côté indien, l'investissement s'impute sur votre plafond annuel LRS, et la société saoudienne doit exercer une activité réelle.

Vous travaillez déjà dans le Royaume sous iqama de salarié

Cas 3

Vous ne pouvez ni ouvrir un établissement individuel à votre nom, ni travailler pour votre compte sous le parrainage de votre employeur. La voie légale passe par le MISA, avec la lettre de non-objection de l'employeur et une copie de votre iqama, puis un transfert de parrainage vers votre société. Voir créer sa société quand on réside déjà dans le Royaume.

Quelles pièces et quelles règles indiennes selon votre situation ?

Les pièces de base que le guide de l'investisseur du MISA demande dans chaque cas, avec la règle indienne qui s'applique aux fonds.

Tableau 1

Votre situationParcours MISAPièces de baseCôté indien (FEMA)
Une société indienne devient associéeEnregistrement standardCertificat d'immatriculation et comptes audités du dernier exercice, apostillés en IndeInvestissement direct à l'étranger par votre AD bank, dans la limite de 400 % de la valeur nette de la société
Particulier vivant en Inde, sans sociétéAu cas par cas : parcours entrepreneur ou résidence premiumLettre de soutien d'une université saoudienne ou d'un incubateur agréé (parcours entrepreneur)Dans le plafond LRS de 250 000 USD par exercice ; société opérationnelle uniquement
Indien résident du Royaume sous iqama de salariéEn général, le parcours entrepreneurLettre de non-objection de l'employeur et copie de l'iqamaVérifiez avec votre banque votre statut de résident au sens de la FEMA : les règles visent les personnes résidentes en Inde
Titulaire de la résidence premiumStandard ou entrepreneurDispensé des pièces de société étrangèreSelon votre lieu de résidence au sens de la FEMA
Sources : guide de l'investisseur du MISA, 13e édition, services d'enregistrement, et règles de 2022 sur l'investissement à l'étranger publiées par la RBI, consultés en novembre 2026. Le guide du MISA parle encore de pièces « certifiées par l'ambassade saoudienne » ; entre deux États parties à la convention Apostille, l'apostille remplace cette légalisation. Le MISA fixe ses frais à l'approbation.

Créer une société en Arabie saoudite quand on est Indien : quelles étapes ?

Si vous investissez depuis l'Inde, les trois premières étapes se jouent là-bas. Le parcours saoudien complet est sur notre page étapes de création.

  1. 1

    Décider qui investit et vérifier l'activité

    Votre société indienne ou vous-même ? Résident en Inde ou dans le Royaume ? Nous vérifions aussi que l'activité est ouverte aux étrangers et le capital qu'elle exige.

    Qui
    Vous, avec nous pour le cadrage
    Durée
    1 à 2 semaines
  2. 2

    Réunir et apostiller les pièces indiennes

    Certificat d'immatriculation, statuts (memorandum et articles), résolution du conseil, procuration, comptes audités : chaque pièce est authentifiée, puis apostillée par le MEA, sans passage par l'ambassade saoudienne.

    Qui
    Vous, en Inde
    Durée
    Quelques jours à quelques semaines
  3. 3

    Préparer le transfert avec votre AD bank

    Votre banque vérifie que l'investissement respecte les règles indiennes, puis transfère le capital vers le compte saoudien une fois celui-ci ouvert. Les déclarations indiennes passent par la même banque.

    Qui
    Vous, avec votre banque et votre expert-comptable (CA)
    Durée
    En parallèle
  4. 4

    S'enregistrer au MISA

    Dépôt en ligne, pièces traduites en arabe par un bureau agréé dans le Royaume. Les frais sont fixés au cas par cas à l'approbation, à payer dans le délai notifié.

    Qui
    Autorité : MISA
    Durée
    10 jours ouvrés (délai officiel, dossier complet)
  5. 5

    Constituer la société et obtenir le CR

    Nom commercial, statuts et CR sur le Saudi Business Center : 1 200 SAR de constitution et 500 SAR de publication, plus TVA à 15 %.

    Qui
    Autorité : ministère du Commerce
    Durée
    72 heures (délai de service)
  6. 6

    Banque, immatriculations, puis iqama

    Compte bancaire, ZATCA (Autorité de la zakat, de l'impôt et des douanes), GOSI, puis visa de travail et iqama du directeur général. Voir ouvrir un compte bancaire.

    Qui
    La société, via Qiwa et Muqeem
    Durée
    2 à 4 semaines

Comment apostiller les documents indiens pour l'Arabie saoudite ?

Les deux pays appliquent la convention Apostille : une seule apostille du MEA remplace l'ancienne légalisation à l'ambassade. La liste complète est dans notre checklist des documents.

Si une société indienne est l'associée

  • Certificat d'immatriculation délivré par le Registrar of Companies
  • Memorandum et articles of association à jour
  • Résolution du conseil approuvant l'investissement saoudien et désignant le gérant
  • Comptes audités du dernier exercice
  • Procuration au représentant chargé des démarches

Qui fait quoi en Inde

  • Le ministère des Affaires extérieures (MEA), division CPV, est la seule autorité indienne qui délivre l'apostille ; la HCCH indique 50 INR par document
  • Le MEA ne reçoit pas les pièces directement : le dépôt passe par les agences qu'il a désignées
  • Les documents commerciaux sont d'abord authentifiés par une chambre de commerce ; les documents personnels et diplômes, par l'autorité désignée de votre État
  • Demandez à l'agence l'ordre exact pour chaque pièce avant de commencer : il dépend du document et de l'État

Côté saoudien

  • Traduction en arabe, par un bureau agréé en Arabie saoudite, de chaque pièce rédigée en anglais
  • Des pièces récentes : un certificat ou des comptes anciens sont souvent redemandés
  • Des noms identiques sur le passeport, la résolution et la procuration, initiales comprises

Combien peut-on investir depuis l'Inde selon les règles de la RBI ?

Tout dépend de qui investit. Les Foreign Exchange Management (Overseas Investment) Rules de 2022 plafonnent l'engagement financier total d'une société indienne à l'étranger à 400 % de sa valeur nette, mesurée au dernier bilan audité. Sous ce plafond, l'opération passe par votre AD bank sans autorisation préalable de la RBI, sous réserve des autres conditions du texte.

Un particulier résident investit dans le cadre du Liberalised Remittance Scheme (LRS) : 250 000 USD par exercice (d'avril à mars), un plafond partagé avec les voyages, les études et les dons. La société saoudienne doit exercer une activité réelle, hors services financiers. Si vous la contrôlez, elle ne peut pas avoir de filiale ni de sous-filiale.

Si vous vivez et gagnez déjà votre vie dans le Royaume, ces règles peuvent ne pas vous concerner : elles visent les personnes résidentes en Inde. C'est votre statut de résident au sens de la FEMA qui compte, pas votre passeport. Faites-le confirmer par votre banque et un expert-comptable indien (CA) avant de structurer l'investissement.

Que change la convention fiscale entre l'Inde et l'Arabie saoudite ?

Nous avons lu le texte de la convention publié par la ZATCA : signée à New Delhi le 25 janvier 2006, elle s'applique depuis le 1er novembre 2006. Elle plafonne ce que l'Arabie saoudite peut retenir sur les sommes que votre société saoudienne verse en Inde. Quand le taux saoudien de droit interne est plus bas, c'est lui qui s'applique.

Tableau 2

Versement vers l'IndeRetenue saoudienne (droit interne)Plafond de la conventionCe que cela change
Dividendes5 %5 %, sans seuil de détentionRien aujourd'hui : les deux taux sont à 5 %, mais le plafond tient si le taux interne augmente
Intérêts d'un prêt d'associé5 %10 %Rien : le taux interne, plus bas, s'applique
Redevances (marque, logiciel, savoir-faire)15 %10 %5 points d'économie si votre société indienne concède une marque ou un logiciel
Honoraires de services techniques ou de conseilTaux interneAucun article dans la conventionAucun plafond : le taux saoudien de droit interne s'applique
Sources : texte de la convention publié par la ZATCA (art. 5, 10 à 12 et 23, protocole § 15) et PwC Worldwide Tax Summaries (taux internes). Un chantier, un montage ou une installation de plus de 182 jours crée un établissement stable, de même que des prestations de services fournies dans le Royaume plus de 182 jours sur 12 mois (art. 5). Les bénéfices de la société saoudienne restent imposés à 20 % sur la part des associés non saoudiens, et l'Inde accorde un crédit pour l'impôt saoudien (art. 23). Pour appliquer la convention, le formulaire Q7B se remplit en ligne auprès de la ZATCA. L'effet côté indien se valide avec un expert-comptable indien (CA) ; Tasis n'en est pas un.

Un Indien peut-il obtenir un visa d'affaires pour l'Arabie saoudite ?

Oui. Le visa de visite d'affaires est ouvert à toutes les nationalités sur la plateforme officielle des visas, avec un séjour de 90 jours au plus par entrée. Il couvre les rendez-vous et les négociations, pas le travail. Voir notre page visa d'affaires.

Une fois le CR délivré, la société parraine son dirigeant : visa de travail demandé hors du Royaume, puis iqama à l'arrivée. Le guide du MISA ne fixe aucun investissement minimum pour cette iqama. Détail : iqama d'investisseur.

Ne la confondez pas avec la résidence premium investisseur, qui exige une participation d'au moins 7 millions de SAR dans une société enregistrée et 10 salariés, et dispense de sponsor. Si vous vivez déjà dans le Royaume, votre société reprend votre parrainage après le CR, avec l'accord du ministère des Ressources humaines.

Pas d'activité au nom d'un Saoudien, pas de régularisation promise

Questions fréquentes

Un Indien a-t-il besoin d'un associé saoudien pour créer une société en Arabie saoudite ?

Non. Dans la plupart des activités, un ressortissant indien ou une société indienne peut détenir 100 % du capital une fois l'investissement enregistré au MISA. Certaines activités restent fermées ou soumises à conditions, comme un capital élevé ou une part saoudienne, quelle que soit la nationalité de l'investisseur.

L'Arabie saoudite accepte-t-elle une apostille indienne ?

Oui. L'Inde est partie à la convention Apostille depuis le 14 juillet 2005 et l'Arabie saoudite depuis le 7 décembre 2022. Une pièce publique indienne apostillée par le MEA n'a donc pas à être légalisée par l'ambassade saoudienne. Elle est ensuite traduite en arabe par un bureau agréé dans le Royaume.

Existe-t-il une convention fiscale entre l'Inde et l'Arabie saoudite ?

Oui. Signée à New Delhi le 25 janvier 2006, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2006. Elle plafonne la retenue saoudienne à 5 % sur les dividendes, sans seuil de détention, et à 10 % sur les intérêts et les redevances. Elle ne contient pas d'article sur les honoraires techniques.

Combien une société indienne peut-elle investir dans une filiale saoudienne ?

Selon les règles indiennes de 2022 sur l'investissement à l'étranger, l'engagement financier total d'une société indienne dans l'ensemble de ses entités étrangères ne peut pas dépasser 400 % de sa valeur nette au dernier bilan audité. Le transfert et les déclarations passent par votre banque agréée (AD bank).

Un Indien salarié dans le Royaume peut-il ouvrir un CR ?

Pas un établissement individuel à son nom : tout non-Saoudien doit enregistrer son investissement au MISA, et le code du travail interdit au salarié de travailler pour son propre compte. La voie légale est une société enregistrée au MISA, avec la lettre de non-objection de l'employeur, puis un transfert de parrainage.

Quel capital faut-il pour créer une société en Arabie saoudite quand on est Indien ?

Une SARL de services n'a pas de minimum légal, mais 100 000 à 500 000 SAR sont attendus en pratique. Le commerce 100 % étranger exige 30 millions de SAR. Le budget complet, frais publics compris, est sur notre page coût de création, et notre simulateur donne une première estimation.

Notes et sources

  1. 1.ZATCA : texte de la convention Inde–Arabie saoudite et de son protocole (signés à New Delhi le 25/1/2006)
  2. 2.ZATCA : page de la convention avec l'Inde (en vigueur depuis le 1/11/2006)
  3. 3.HCCH : état de la convention Apostille
  4. 4.HCCH : autorité compétente pour l'apostille en Inde (ministère des Affaires extérieures)
  5. 5.Ministère des Affaires extérieures (MEA) : légalisation et apostille
  6. 6.RBI : Foreign Exchange Management (Overseas Investment) Rules, 2022
  7. 7.RBI : FAQ du Liberalised Remittance Scheme (250 000 USD par exercice)
  8. 8.MISA : guide de l'investisseur, 13e édition (2026), services d'enregistrement et de résidence

Informations vérifiées en novembre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : ils sont confirmés par écrit dans le devis, avant tout engagement.

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