Procédure de dépôt de marque en Arabie saoudite : étapes, délais et pièces
La procédure de dépôt de marque en Arabie saoudite se déroule en ligne, auprès de la SAIP, en huit étapes et sous des délais fixés par le règlement. Un déposant sans domicile dans le Royaume agit par un agent inscrit au registre de la SAIP. Ce guide suit le dossier de la procuration au certificat, délai par délai, et compare la voie nationale avec le système de Madrid.
- Délai d'examen affiché par la SAIP
- 90 jours1
- Délai d'opposition après publication
- 60 jours3
- Frais officiels SAIP par classe
- 6 500 SAR1
En bref
- Le dépôt d'une marque en Arabie saoudite se fait auprès de la SAIP (Saudi Authority for Intellectual Property), sur sa plateforme unifiée en ligne, qui traite tous les dépôts depuis le 19 décembre 2023.
- Un déposant qui n'a pas de domicile en Arabie saoudite doit passer par un agent inscrit au registre des agents de la SAIP, avec une procuration notariée, apostillée ou légalisée, et traduite en arabe.
- La SAIP affiche un délai d'examen de 90 jours. Après acceptation, les frais de publication se paient sous 30 jours, la marque est publiée 60 jours pour les oppositions, puis la facture finale se règle sous 30 jours (règlement d'application de la loi du CCG sur les marques).
- Chaque délai manqué a la même sanction : la demande est réputée abandonnée. Les frais officiels restent de 6 500 SAR par classe (1 000 + 500 + 5 000 SAR, fiche SAIP vérifiée le 26 octobre 2026).
- Depuis le 8 octobre 2026, l'Arabie saoudite peut aussi être désignée par le système de Madrid de l'OMPI, avec une taxe individuelle de 1 397 CHF par classe.
Procédure de dépôt de marque en Arabie saoudite : les 8 étapes
La procédure de dépôt de marque en Arabie saoudite suit la fiche de service de la SAIP et le règlement d'application de la loi du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les marques. Les durées sont des délais publiés ou légaux ; le calendrier réel dépend des échanges avec l'examinateur.
- 1
Vérifier que le nom est libre
La SAIP met à disposition une recherche gratuite dans les marques enregistrées. Cherchez le nom exact, ses variantes et sa forme arabe, dans vos classes et les classes voisines. La méthode est détaillée dans notre guide de la recherche d'antériorité.
- Qui
- Vous
- Durée
- Quelques heures
- 2
Choisir les classes et rédiger le libellé
En principe, une demande porte sur une seule classe de Nice. Le règlement permet une demande multiclasse si la SAIP l'accepte, mais les frais restent dus classe par classe. Le libellé des produits et services doit coller à votre activité réelle : un libellé flou est la première cause d'acceptation sous condition.
- Qui
- Vous, avec l'agent
- Durée
- 1 à 2 jours
- 3
Signer et faire certifier la procuration
La procuration au profit de l'agent est signée par le représentant légal, notariée, puis apostillée si votre pays applique la convention Apostille (c'est le cas de l'Arabie saoudite depuis le 7 décembre 2022). Sinon, elle passe par la légalisation consulaire. Le règlement exige aussi sa traduction en arabe.
- Qui
- Vous
- Durée
- 1 à 2 semaines
- 4
Réunir les pièces de la demande
Reproduction de la marque, extrait d'immatriculation de la société qui prouve son activité, liste des produits et services, et traduction certifiée avec transcription phonétique arabe de tout mot non arabe. Si vous revendiquez une priorité, préparez le certificat de dépôt du premier pays (voir le tableau des délais).
- Qui
- Vous
- Durée
- En parallèle de la procuration
- 5
Déposer la demande en ligne
L'agent, inscrit au registre des agents, se connecte à la plateforme unifiée de la SAIP par l'accès national unifié ou par e-mail, enregistre la procuration et remplit la demande. Une facture d'examen de 1 000 SAR par classe est émise : la demande n'est reçue et instruite qu'une fois payée. La date de dépôt fixe le point de départ de la protection.
- Qui
- L'agent agréé
- Durée
- 1 jour
- 6
Examen de forme et de fond
L'examinateur vérifie le dossier, le caractère distinctif du signe et l'absence de conflit avec une marque antérieure. Il accepte, accepte sous condition de modification (90 jours pour répondre) ou refuse. Un refus ou une condition peut être contesté devant le comité des recours dans les 60 jours.
- Qui
- SAIP
- Durée
- 90 jours (délai de service affiché)
- 7
Payer la publication et passer la période d'opposition
Après acceptation, les frais de publication (500 SAR par classe) se paient dans les 30 jours de la notification. La marque est alors publiée au bulletin de la SAIP, et tout intéressé peut s'y opposer par écrit pendant 60 jours.
- Qui
- Vous, via l'agent, puis SAIP
- Durée
- 30 jours pour payer, puis 60 jours
- 8
Régler la facture finale et imprimer le certificat
Sans opposition, ou une fois l'opposition rejetée, la facture finale de 5 000 SAR par classe se paie dans les 30 jours de son émission. Le certificat d'enregistrement s'imprime depuis la plateforme. La marque est protégée 10 ans à compter de la date de dépôt.
- Qui
- Vous, via l'agent
- Durée
- Sous 30 jours
Les délais légaux de la procédure, et ce qui se passe si vous les manquez
La procédure de dépôt de marque en Arabie saoudite est rythmée par des délais courts, qui courent souvent à partir d'une notification électronique. Ce tableau les rassemble, d'après le règlement d'application de la loi du CCG sur les marques et la fiche de service de la SAIP.
Tableau 1
| Étape | Délai | Point de départ | Si le délai est dépassé |
|---|---|---|---|
| Revendiquer la priorité d'un premier dépôt étranger | 6 mois | Date du premier dépôt | Priorité perdue : seule la date du dépôt saoudien compte |
| Fournir les pièces de la priorité | 3 mois | Date du dépôt saoudien | Revendication de priorité refusée |
| Décision de la SAIP sur la demande | 90 jours | Date de dépôt | Délai de service de l'administration |
| Répondre à une acceptation sous condition | 90 jours | Notification de la décision | Demande réputée abandonnée |
| Contester un refus devant le comité des recours | 60 jours | Notification du refus | Décision définitive |
| Saisir le tribunal contre la décision du comité | 60 jours | Notification de la décision du comité | Décision définitive |
| Payer les frais de publication | 30 jours | Notification de l'acceptation | Demande réputée retirée |
| Former opposition (pour un tiers) | 60 jours | Publication au bulletin | Plus d'opposition possible devant la SAIP |
| Répondre à une opposition | 60 jours | Notification de l'opposition (envoyée sous 30 jours) | Demande réputée retirée |
| Payer la facture finale | 30 jours | Émission de la facture | Demande réputée retirée |
Quelles pièces fournir quand on dépose depuis l'étranger ?
L'article 4 du règlement d'application fixe le contenu du dossier. L'agent confirme la liste exacte et le format des fichiers au moment du dépôt.
Procuration
- Procuration au profit de l'agent, signée par le représentant légal de la société
- Notarisation, puis apostille ou légalisation consulaire selon le pays
- Traduction en arabe de la procuration
Déposant
- Nom, adresse et nationalité de la personne ou de la société titulaire
- Extrait d'immatriculation récent (K-bis ou équivalent), qui prouve l'activité
Marque
- Reproduction de la marque (fichier image du logo ou de la marque verbale)
- Description détaillée de la marque
- Liste des produits et services, classe par classe
- Traduction certifiée et transcription phonétique arabe de chaque mot non arabe
Priorité (facultatif)
- Numéro, date et pays du premier dépôt, déclarés dans la demande
- Certificat de dépôt délivré par le premier office, avec sa traduction arabe
Dépôt direct auprès de la SAIP ou système de Madrid : quelle voie choisir ?
Le Protocole de Madrid est en vigueur pour l'Arabie saoudite depuis le 8 octobre 2026. Une entreprise qui a déjà une marque en France ou dans l'Union européenne peut désigner le Royaume dans une demande internationale, ou l'ajouter à une marque internationale existante par désignation postérieure, via son office d'origine ou l'OMPI.
Tableau 2
| Critère | Dépôt direct auprès de la SAIP | Désignation via Madrid |
|---|---|---|
| Condition préalable | Aucune | Une marque de base déposée ou enregistrée dans votre pays |
| Qui dépose | Un agent inscrit au registre de la SAIP | Vous ou votre conseil, via l'office d'origine (INPI, EUIPO…) ou l'OMPI |
| Frais officiels pour le Royaume | 6 500 SAR par classe, payés en trois fois | Taxe individuelle de 1 397 CHF par classe, plus la taxe de base de l'OMPI |
| Délai d'examen | 90 jours de délai de service affiché | La SAIP dispose de 18 mois pour notifier un refus provisoire |
| Version arabe de la marque | Se dépose comme marque distincte si besoin | Reprend la marque de base : une version arabe exige un dépôt séparé |
| Pour qui | Première marque à l'étranger, besoin d'un libellé adapté au marché saoudien | Portefeuille déjà international, plusieurs pays à couvrir en une demande |
Combien de temps dure la procédure en pratique ?
Pour un dossier sans objection ni opposition, les praticiens observent 4 à 6 mois entre le dépôt et le certificat. Ce chiffre additionne l'examen, le délai de paiement de la publication, les 60 jours de publication et le paiement final. Il n'engage pas la SAIP.
Une acceptation sous condition ajoute jusqu'à 90 jours. Une opposition peut porter la procédure à un an ou plus, car elle ouvre un échange écrit et parfois une audience. Comptez aussi 1 à 2 semaines en amont pour la procuration : c'est souvent elle qui retarde le dépôt, pas la SAIP.
La durée a moins d'importance qu'on le croit : la protection court à partir de la date de dépôt. Déposer tôt compte donc plus que d'aller vite ensuite. Le détail des délais et de la durée de protection figure dans notre guide sur la durée d'enregistrement.
Les erreurs qui font échouer une procédure de dépôt
Après le certificat : renouvellement, usage et inscriptions
La marque est protégée 10 ans à compter de la date de dépôt, et le renouvellement se demande pendant la dernière année de protection. Un délai de grâce de 6 mois existe, avec des frais majorés. Le détail est dans notre guide du renouvellement et de l'opposition.
Une marque enregistrée doit aussi servir. La loi permet à tout intéressé de demander au tribunal la radiation d'une marque qui n'a pas été sérieusement utilisée pendant 5 années consécutives, sauf motif indépendant de la volonté du titulaire.
Une licence à un franchisé ou à un distributeur, une cession ou un changement d'adresse s'inscrivent aussi auprès de la SAIP, chacun avec ses frais. Les montants sont dans notre page sur le coût d'un dépôt de marque.
Questions fréquentes
Comment déposer une marque en Arabie saoudite quand on est une entreprise étrangère ?
Par un agent inscrit au registre des agents de la SAIP, sauf si vous avez un domicile dans le Royaume. Vous signez une procuration notariée, apostillée ou légalisée et traduite en arabe, puis l'agent dépose en ligne sur la plateforme unifiée de la SAIP. Depuis le 8 octobre 2026, la voie de Madrid est aussi possible si vous avez déjà une marque dans votre pays.
Peut-on déposer une marque en ligne auprès de la SAIP ?
Oui. Toute la procédure se fait sur la plateforme unifiée de la propriété intellectuelle de la SAIP, utilisée pour les dépôts depuis le 19 décembre 2023. On s'y connecte par l'accès national unifié ou par e-mail. Les factures, les notifications et le certificat passent par cette plateforme.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque en Arabie saoudite ?
La SAIP affiche 90 jours pour l'examen, suivis de 60 jours de publication et de deux délais de paiement de 30 jours. En pratique, un dossier sans incident aboutit en 4 à 6 mois. Une opposition peut porter la procédure à un an ou plus.
Faut-il apostiller la procuration pour la SAIP ?
La procuration doit être certifiée : par apostille si votre pays applique la convention Apostille, en vigueur pour l'Arabie saoudite depuis le 7 décembre 2022, ou par légalisation consulaire sinon. Le règlement exige aussi sa traduction en arabe. C'est l'étape la plus longue côté déposant, comptez 1 à 2 semaines.
Peut-on revendiquer la priorité d'un dépôt français ou européen ?
Oui, si le dépôt saoudien intervient dans les 6 mois du premier dépôt. Vous déclarez le numéro, la date et le pays dans la demande, puis fournissez le certificat de dépôt traduit en arabe dans les 3 mois. La marque saoudienne prend alors date au jour du premier dépôt.
Que faire si la SAIP refuse la marque ou demande une modification ?
En cas d'acceptation sous condition, vous avez 90 jours pour modifier le libellé ou la marque. En cas de refus, vous pouvez saisir le comité des recours dans les 60 jours, puis le tribunal compétent dans les 60 jours de sa décision. Sans réaction dans ces délais, la décision devient définitive.
Quand reçoit-on le certificat d'enregistrement de la marque ?
Après la période d'opposition de 60 jours, une fois la facture finale de 5 000 SAR par classe payée, dans les 30 jours de son émission. Le certificat s'imprime ensuite depuis la plateforme de la SAIP, et la protection court depuis la date de dépôt.
Notes et sources
- 1.SAIP : service d'enregistrement d'une marque (étapes, frais, délai de 90 jours), vérifié le 26/10/2026
- 2.SAIP : fiche du service en arabe (procuration certifiée ou apostillée), vérifiée le 26/10/2026
- 3.SAIP : loi du CCG sur les marques, règlement d'application et grille des frais (PDF)
- 4.SAIP : annuaire des agents agréés
- 5.OMPI : avis n° 35/2026, adhésion de l'Arabie saoudite au Protocole de Madrid
- 6.OMPI : avis n° 37/2026, taxe individuelle de l'Arabie saoudite (1 397 CHF par classe)
- 7.HCCH : état de la convention Apostille
Informations vérifiées en octobre 2026. Les montants et délais indiqués sont des ordres de grandeur observés, fournis à titre informatif. Les frais publics sont fixés par les autorités saoudiennes et peuvent évoluer : ils sont confirmés par écrit dans le devis, avant tout engagement.
Voir aussi
Préparer un dépôt de marque sans délai manqué
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